Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n°17-28.880
L’analyse de l’expert : Malik Douaoui, avocat associé
L’annulation du mandat de délégué syndical n’emporte pas d’effet rétroactif. Le jugement présente un caractère déclaratoire qui vaut pour l’avenir. La décision est sans grande surprise : en effet, la règle est identique pour les élus du CE qui restent protégés 6 mois à compter du jugement annulant les élections (Cass. soc., 2-12-2008, n° 07-41.832). Cette solution est transposable à tous les représentants du personnel.