Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n°17-28.880 L’analyse de l’expert : Malik Douaoui, avocat associé L’annulation du mandat de délégué syndical n’emporte pas d’effet rétroactif. Le jugement présente
Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n°17-28.880 L’analyse de l’expert : Malik Douaoui, avocat associé L’annulation du mandat de délégué syndical n’emporte pas d’effet rétroactif. Le jugement présente