La Commission Européenne a publié le 16 avril 2020 une communication décrivant les principales conséquences de l’accord de retrait du Royaume-Uni du 18 octobre 2019 sur les règles de TVA applicables aux opérations portant sur les biens.
A noter que cette communication ne couvre pas les prestations de services, les procédures douanières ou les règles de l’UE sur les droits d’accises. Pour ces aspects, d’autres communications seraient en préparation par la Commission Européenne.
Pour rappel, l’accord de retrait a introduit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles conséquences pour les opérations effectuées à l’issue de la période transitoire ?
Concernant les opérations effectuées à l’issue de la période transitoire, le Royaume-Uni sera traité comme un territoire tiers. Les livraisons et mouvements de biens entre l’UE et le Royaume-Uni seront soumis aux règles applicables aux importations et exportations. Les assujettis établis au Royaume-Uni devront utiliser la procédure de remboursement de la TVA prévue par la Directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 (dite 13e Directive) pour obtenir le remboursement de la TVA par un Etat membre de l’UE.
Comment traiter les opérations s’étendant sur les deux périodes ?
Les opérations pour lesquelles l’expédition ou le transport de marchandises entre l’UE et le Royaume-Uni commencera avant la fin de la période de transition mais se terminera après cette période seront encore traitées comme des opérations intra-communautaires. Les autorités douanières pourront demander de prouver, au moyen d’un document de transport, que l’expédition a commencé avant la fin de la période de transition.
Ces opérations pourraient en outre bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 143 de la Directive 2006/112/CE (Directive TVA) pour la réimportation de biens dans l’état où ils ont été exportés. Ainsi, lorsque des biens ont été transportés ou expédiés de l’un des États Membres vers le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition et sont retournés en l’état du Royaume-Uni vers l’UE après la fin de la période de transition, ces mouvements pourraient être considérés comme des réimportations au sens de l’article 143 de la Directive TVA.
Pour récupérer la TVA payée dans un des Etats Membres ou au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, l’assujetti établi dans l’un des Etats Membres ou au Royaume-Uni devra toujours utiliser le portail électronique mis en place par son État d’établissement, conformément à l’article 7 de la Directive 2008/9/CE (dite « 8e Directive »), pour introduire une demande de remboursement. La demande devra être introduite au plus tard le 31 mars 2021.
Que se passe-t-il pour le cas de l’Irlande du Nord ?
Enfin, s’agissant du cas spécifique de l’Irlande du Nord, les règles de TVA de l’UE demeureront applicables pendant une durée de 4 ans à l’issue de la période transitoire.
Les principales conséquences de cette situation seront les suivantes :
- Les transactions relatives aux biens entre l’Irlande du Nord et les États membres de l’UE seront considérées comme des transactions intracommunautaires,
- Les transactions relatives aux biens entre l’Irlande du Nord et les autres territoires du Royaume-Uni (i.e., Grande Bretagne) seront soumises aux règle de TVA applicable aux importations et/ou exportations