En cette période de préparation des documentations CIR 2016 pour de nombreuses sociétés, ci-dessous quelques rappels tirés du guide du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) publié en avril dernier.
Ce guide, dépourvu de valeur légale ou règlementaire (et non opposable à l’Administration), a pour vocation d’aider les entreprises dans leurs démarches liées au CIR en précisant notamment les modalités d’application, de sécurisation et de contrôle du CIR, ainsi que les critères d’éligibilité des travaux de recherche et développement (R&D) et l’assiette des dépenses éligibles.
L’édition 2017 du guide du crédit d’impôt recherche, désormais disponible sur le site du MESRI , est en ligne avec le millésime 2016, son actualisation étant essentiellement liée aux mises à jour du BOFiP sur les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20), permettant ainsi une harmonisation de rédaction avec la doctrine administrative.
On note toutefois dans cette 2017 les précisions et apports suivants :
- S’agissant du personnel mis à disposition, le MESRI semble vouloir maintenir la restriction sur la possibilité de retenir les rémunérations des personnels mis à disposition au cas d’une convention de prêt de main-d’œuvre intragroupe, en précisant que les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif ne peuvent intervenir qu’entre sociétés d’un même groupe, dès lors que la facturation s’effectue à prix coûtant, ceci alors même que la condition de facturation « at cost » a été retirée de la doctrine administrative courant 2016. On rappelle par ailleurs que le Conseil d’Etat vient de statuer sur la question de l’éligibilité des dépenses de personnels mis à disposition dans un arrêt CE, N°390652, SARL Intuigo du 25 janvier 2017
- S’agissant du rescrit roulant instauré dans le cadre des mesures de simplification du gouvernement et mis en place par le BOI-SJ-RES-10-20-20-20 du 5 octobre 2016, le MESRI précise que seule l’administration fiscale peut être destinataire d’une telle demande, celle-ci ne pouvant être adressée directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT)
- A noter enfin une petite précision du MESRI relative à la procédure de contrôle du CIR : en aucun cas, la société ne peut prendre contact directement avec l’expert afin de garantir l’impartialité de son expertise
L’édition de cette année marque donc une continuité appréciable avec le guide 2016, en ligne avec la volonté d’une plus grande clarté des dispositions CIR pour les entreprises.