Le gouvernement a pris des dispositions pour le report des paiements des loyers et des factures des microentreprises, la prorogation des délais échus dans les contrats, la création d’un fond de soutien pour les petites entreprises et les modalités de remboursement des contrats de voyage.
Nos experts analysent pour vous leurs impacts juridiques pour les entreprises :
- Ordonnance relative à la prorogation des délais échus
- Ordonnance sur la création d’un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises
- Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours
- Ordonnance sur le report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les microentreprises