Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes.
Le délai de reprise spécial applicable en matière d’activité occulte (10 ans) ne peut être écarté au profit du délai normal dans le cas où les déclarations de TVA déposées par une société étrangère ne l’ont pas été au titre de la même activité professionnelle que celle ayant donné lieu à l’exercice, par l’Administration, de son droit de reprise.
En l’espèce, les déclarations de TVA concernées n’avaient pas été déposées au titre de la même activité professionnelle que celle ayant été qualifiée d’occulte.