Deuxième loi de finances rectificative pour 2009

Tour d’horizon des principales nouveautés introduites par la loi de finances rectificative adoptée le 20 avril.

Investissement locatif meublé non professionnel dans des résidences de services

La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d’impôt égale à 5 % du prix de revient des logements, dont le montant ne pouvait toutefois excéder 25 000 €, pour les contribuables qui investissent dans certains investissements locatifs meublés non professionnels en résidences de services (résidence pour étudiants, établissement médico-social ou d’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, établissement de santé, résidence de tourisme classée ou non classée sous conditions).

Ce dispositif est aligné par la loi nouvelle sur celui de la réduction d’impôt instaurée par la loi de finances rectificative pour 2008 au profit des contribuables investissant dans des logements neufs ou réhabilités destinés à la location nue à titre de résidence principale (dispositif dit « Scellier »).

Pour les investissements réalisés dans des résidences de services entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, les caractéristiques du dispositif seront donc en définitive les suivantes :

• Réduction d’impôt de 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010, puis de 20 % pour ceux acquis en 2011 et 2012
• Prix de revient des logements retenu dans la limite de 300 000 €
• Imputation de la réduction d’impôt sur neuf années par 1/9^e

Rachat à prix décoté d’une créance bancaire par son débiteur

Sous certaines conditions, le profit constaté lors du rachat, par son débiteur, d’une créance bancaire pour un montant inférieur à son nominal, pourra être réparti, par fractions égales, sur 5 exercices à compter de l’exercice suivant celui du rachat.

Ce dispositif dont le bénéfice pourra être demandé pour les rachats de créances réalisés du 23 avril 2009 au 31 décembre 2010, s’applique à la double condition d’une augmentation du capital social de la société débitrice sur l’exercice de rachat et d’une diminution du montant relatif de ses dettes à moyen et long termes par rapport à son actif brut sur ce même exercice.

Le montant susceptible d’être ainsi étalé est limité à la fraction du profit qui excède celui correspondant à l’actualisation de la créance. La différence entre la valeur nominale de la créance et sa valeur actualisée reste imposable immédiatement.

Le montant rapporté à chacun des 5 exercices sera majoré de 7,20 %, ce qui aura un impact même lorsque la société débitrice est déficitaire.

Exemple : Une banque détient une créance à 3 ans de 463 000 €. Compte tenu du marché et de sa propre situation, l’entreprise débitrice peut racheter cette créance bancaire pour 320 000 €.

Le profit ainsi réalisé de 143 000 € sera taxable de la façon suivante :

• Sur l’exercice 2009 : en retenant par hypothèse un taux d’actualisation de 5 %, la valeur actuelle de la créance est égale à 400 000 €. La fraction de profit correspondant à cette actualisation, soit 63 000 € (463 000 – 400 000) sera imposable au titre de l’exercice 2009
• Sur les exercices 2010 à 2014 : l’excédent du profit réalisé du fait du rachat de la créance à prix décoté, soit 80 000 €, sera imposable par 1/5^ème, soit 16 000 €, majorés de 7,2 %, soit un total de 17 152 € par exercice
• Ce dispositif n’est toutefois pas applicable lorsqu’il existe un lien de dépendance entre le débiteur et le créancier.

Etalement de la plus-value de cession d’immeubles lors d’opérations de lease-back

Un dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value constatée lors d’une opération de cession-bail (lease-back) d’immeuble est instauré pour les opérations réalisées du 23 avril 2009 au 31 décembre 2010 (CGI, art. 39 novodecies nouveau).

Le montant de la plus-value constatée lors de la cession d’un immeuble à une société de crédit-bail pourra ainsi être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.

Crédit d’impôt en faveur des entreprises de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

On sait que l’article 131 de la LF2009 a instauré un crédit d’impôt au profit des entreprises de production exécutive, cinématographique ou audiovisuelle, soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce crédit est égal à 20% de certaines dépenses engagées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 se rapportant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères. Il est plafonné à 4 M € par œuvre et imputable sur l’impôt sur les sociétés.

La loi nouvelle prévoit que l’excédent du crédit d’impôt sur l’impôt de l’exercice sera immédiatement restituable.