Un groupement de moyens exonéré de TVA (au sens de l’article 132-1-f de la Directive) peut-il rendre des services à des non membres ?
Telle est en substance la question préjudicielle que vient de poser la Cour de cassation belge dans l’affaire « Infohos » (C-400/18) en demandant à la CJUE de se prononcer sur la possibilité pour les États membres de prévoir une condition d’exclusivité ayant pour effet qu’un groupement autonome qui fournit aussi des services taxables à des non-membres devrait être intégralement soumis à la TVA, y compris pour les services qu’il effectue pour ses membres.
Il s’agissait en l’occurrence de services informatiques rendus par une association dans le secteur hospitalier à ses membres ainsi qu’à des non membres.
Rappelons qu’en France, la possibilité pour un groupement « 261B » de rendre des services à des non membres, tout en conservant le bénéfice de l’exonération des services rendus aux membres, est admise tant par la doctrine administrative (dans la limite de 50% par service – BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, n° 120 et 130) que par la jurisprudence (CE, 8 juillet 2002, n° 212867, Caisse fédérale du Crédit mutuel d’Anjou).
Cette nouvelle demande s’inscrit à la suite de récentes décisions communautaires restrictives quant aux champ d’application de ce régime d’exonération :
- limitation aux groupements dont les membres exercent des activités d’intérêt général à l’exclusion d’autres secteurs d’activité tels que ceux de la banque et de l’assurance (arrêts « DNB Banka » C-326/15, « Aviva » C-605/15 et « Commission c/ Allemagne » C-616/15)
- exonération applicable uniquement aux services rendus par le groupement aux membres et non l’inverse (arrêt « Commission c/ Luxembourg » C-274/15)
- condition d’utilisation exclusive des services du groupement aux activités exonérées des membres non présumée par un seuil de recettes taxables (« Commission c/ Luxembourg »)