Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 22 avril 2026, l’Administration précise le traitement à retenir, pour le calcul de la CVAE, des facturations et remboursements de frais de personnel et des dégrèvements et rappels d’impôts et taxes.
Contexte
Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 sur la modernisation des états financiers contient une refonte de la nomenclature des comptes du Plan comptable général (PCG), applicable aux exercices ouverts depuis 1ᵉʳ janvier 2025. Cette refonte affecte le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée étant directement déterminée à partir du PCG (BOI-CVAE-BASE-20, 19 novembre 2025) et des éléments du résultat courant (BOI-CVAE-BASE-20-20, n°10 à 270, 19 novembre 2025).
L’Administration en a tiré les conséquences dans une mise à jour BOFiP du 19 novembre 2025 (suppression des transferts de charges, remplacement des comptes 67 et 77 (résultat exceptionnel) par des subdivisions des comptes 65 et 75 (résultat d’exploitation).
Mise à jour du BOFiP
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 22 avril 2026, l’Administration apporte des précisions sur les remboursements de personnel ou d’impôt pour la détermination de la CVAE.
Remboursements et refacturations de frais de personnel
Les remboursements reçus en compensation de charges de personnel comptabilisées au compte 64 et portés au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel » ne sont pas retenus pour le calcul de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 avril 2026, n°100), les charges de personnel étant elles-mêmes exclues de la CVAE.
Ce type de remboursement ne doit pas être confondu avec les produits, liés à la facturation des personnels mis à disposition, qui sont à inscrire au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » pour être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée.
Dégrèvements et rappels d’impôts et taxes
S’agissant des dégrèvements d’impôts (compte 7584), seuls ceux afférents à des contributions, taxes et versements assimilés eux-mêmes déductibles de la valeur ajoutée sont à retenir pour le calcul de la CVAE (BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 avril 2026, n°36).
Corrélativement, les charges liées à des rappels d’impôts et taxes non déductibles de la valeur ajoutée, comptabilisées au compte 638 « Rappels d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) », ne sont pas déductibles pour la détermination de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 avril 2026, n°180).