L’instrument multilatéral (IML) a été signé le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats.
Il propose une mise à jour instantanée et coordonnée du réseau conventionnel des Etats signataires, selon les options et réserves émises par les Etats, et couvre 87 juridictions au 29 janvier 2019.
Un rôle d’accélérateur dans la mise en œuvre effective des actions du projet BEPS
L’IML évite aux Etats de renégocier chaque convention fiscale à travers :
- la lutte contre les dispositifs hybrides (action 2)
- la lutte contre les abus conventionnels (action 6)
- les dispositifs portant sur l’évitement artificiel de l’établissement stable (action 7)
- l’amélioration des mécanismes de règlement des différends (action 14)
Ratification par la France le 26 septembre 2018
L’ILM est entré en vigueur en France le 1er janvier 2019.
Néanmoins, le dispositif reste « inactif » en l’absence de ratification et d’entrée en vigueur dans les pays d’Afrique signataires.
|
Etats signataires
|
Intention de signer
|