Dès mai 2021, lors du dépôt de leur liasse fiscale, les entreprises françaises vont devoir mettre en pratique les dispositions issues de la Directive ATAD 2, alors qu’il reste beaucoup
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
L’instrument multilatéral (IML)
L’instrument multilatéral (IML) a été signé le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats. Il propose une mise à jour instantanée et coordonnée du réseau conventionnel des Etats signataires, selon
Lutte contre les dispositifs hybrides
La directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers est adoptée et publiée. Pour mémoire, la Commission européenne a présenté en octobre 2016 un