Lors du G20 des 4 et 5 septembre derniers, les critères d’identification des juridictions non coopératives en matière de transparence fiscale établis par l’OCDE ont été validés par les chefs d’Etat et de gouvernement. L’OCDE va préparer la liste des pays qui n’ont pas atteint « un niveau satisfaisant de mise en oeuvre des normes internationales reconnues sur la transparence fiscale », qui sera publiée en juillet prochain.
La mise en oeuvre de l’échange d’informations à la demande, celle de l’échange automatique d’informations et la participation à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale sont les trois critères d’évaluation retenus par l’OCDE pour rédiger sa liste.
Les juridictions listées se verront appliquer des mesures défensives sévères.
On notera que la Commission européenne oeuvre également actuellement à l’établissement d’une liste noire européenne officielle des paradis fiscaux.