Deloitte Société d'Avocats

Opinion du VEG du 20 mai 2016 sur le plan d’action pour l’adoption d’un régime définitif de TVA

Le 20 mai 2016, le Groupe d’Experts sur la TVA (VEG) a adopté un avis sur le plan d’action relatif à la mise en place d’un régime définitif de TVA. A cette occasion, le VEG a salué l’initiative de la Commission visant à explorer les pistes restantes dans le respect du principe de destination. Le VEG a attiré l’attention de la Commission et des Etats membres que la mise en place d’une auto-liquidation généralisée au niveau national, même à titre expérimental, irait à l’encontre du développement d’un système de TVA cohérent, harmonisé et à l’épreuve de la fraude.