L’ordonnance du 22 décembre 2021 transpose la directive Omnibus du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des
Quel est l’impact de la transposition de la directive européenne sur les restructurations pour les entreprises en difficulté au sein des Etats membres ? L’exemple de l’Allemagne, l’Autriche, la France et les Pays-Bas
La directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 portant sur les restructurations d’entreprises en difficulté a récemment été transposée dans les juridictions des Etats membres. Tout en se fixant pour
ATAD 3 : Projet de directive dévoilé
La Commission européenne a dévoilé le 22 décembre 2021 un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales. Analyse par Nathalie Aymé. L’objectif est
CbCR public : adoption définitive par le Parlement européen – On n’attend plus que la publication au JOUE
Le Parlement européen a adopté définitivement, le 11 novembre 2021, la directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (par exemple ceux dont le chiffre
La Commission Européenne propose un report de certaines échéances
En réponse à un certain nombre de demandes adressées par les Etats Membres, les institutions financières et les contribuables, le 8 mai 2020, la Commission Européenne a proposé de reporter
Non application de la directive mère-fille aux sociétés localisées à Gibraltar
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE juge que les sociétés constituées à Gibraltar et assujetties à l’IS sur ce territoire, n’entrent pas dans le champ d’application matériel de la directive
Vers l’établissement d’une liste communautaire des pays et territoires non coopératifs
Les Etats membres viennent de prévenir 92 pays qu’ils allaient subir une évaluation plus précise de leur situation, alors même qu’il ne semble toujours pas y avoir d’accord s’agissant des
Clause implicite de la nation la plus favorisée
On sait qu’en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer une double imposition pour les impôts directs, les Etats membres sont libres de définir, par voie conventionnelle,
VAT Expert Group (VEG) – Rapport de septembre 2016
Le VEG a remis un rapport dans le cadre de la mise en place du régime définitif de TVA. Les principaux sujets de ce rapport sont les suivants : Création
Vers un espace TVA unique dans l’Union Européenne
Le 2 juin 2016, Deloitte Société d’Avocats invitait Donato Raponi, chef de l’Unité TVA à la Commission européenne, à échanger avec les experts de Deloitte Société d’Avocats sur le plan