Depuis le début de la pandémie liée au Covid-19, l’exécution des obligations contractuelles est devenue compliquée si ce n’est impossible pour grand nombre d’entreprises. Les adaptations du droit réalisées par voie d’ordonnances doivent être prises en compte pour anticiper les contentieux à venir.
Rappels sur le régime dérogatoire mis en place durant la période d’urgence sanitaire
Pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire et apporter des solutions pratiques, le gouvernement a pris des dispositions d’adaptation temporaire visant les conditions d’exécution des contrats commerciaux et les recours devant les tribunaux durant la période de crise sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus, précisée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, instaure un moratoire facultatif de divers délais et dates d’échéance en instaurant une « période juridiquement protégée » allant du 12 mars 2020 et s’achevant un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin en l’état des textes (son extension prévue au 23 juillet va sans aucun doute amener le gouvernement à adopter des règles nouvelles, destinées à accroitre la sécurité juridique, en évitant de laisser le moratoire glisser dans le temps).
Il est ainsi prévu un mécanisme de moratoire des délais légaux et réglementaires pour les procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale dans les termes suivants : « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période protégée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » (soit le 24 août 2020).
Ainsi, dès la fin de la période juridiquement protégée, les délais échus pendant cette période recommenceront à courir, ou prendrons effet, pour leur durée légale initiale et ce dans la limite de deux mois maximum. Mais cet étalement dans le temps est facultatif car il est permis d’agir avant, dans la mesure où cela est matériellement possible (actes d’huissiers, greffe d’une juridiction recevant les actes, saisine d’une juridiction possible, service administratif ouvert).
A l’issue de la période juridiquement protégée, le « temps contractuel et judiciaire ordinaire » reprendra et les cocontractants devront faire face à leurs responsabilités contractuelles. Il est malheureusement probable que de nombreuses entreprises éprouveront des difficultés à exécuter les obligations contractées avant la crise sanitaire entrainant, sans aucun doute, la naissance de nombreux litiges.
Quels seraient les types de litiges à venir ?
D’ores et déjà, on peut s’attendre à la multiplication des contentieux portant sur :
- la responsabilité contractuelle avec un inévitable débat autour de la notion de force majeure : comme mentionné dans notre article, « Coronavirus : quel usage de la force majeure dans les contrats commerciaux ?», pour les contrats dont l’exécution est devenue impossible, la force majeure permettra « à la partie qui l’invoque, dans l’hypothèse où elle est effectivement caractérisée, de s’exonérer de toute responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations, de suspendre le contrat voire, et surtout de le résilier sans pénalités ». Le débat sera particulièrement intense dans le cadre de chantiers ou projets faisant intervenir de nombreux acteurs ou l’identification des responsabilités s’avèrera complexe dans le cadre de la crise sanitaire.
- le recouvrement de créances : pour les recouvrements de créances issues de la période juridiquement protégée, les mécanismes classiques continueront à s’appliquer (entre autres, la mise en demeure, le référé-provision, la sommation et l’injonction de payer) ainsi que les mesures d’exécution classiques : les saisies conservatoires (saisie sur compte bancaire, mise sous séquestre d’un bien, saisie de créance du débiteur, etc.) et les saisies exécutoires (saisie-vente, saisie-attribution ou saisie sur rémunération, etc.).
Les juridictions françaises étant pratiquement à l’arrêt depuis le début du confinement et les dossiers en cours ayant quasiment tous été ajournés, on peut s’attendre à un allongement du temps judiciaire. Dans ce contexte, la négociation et l’utilisation de modes alternatifs de règlement des litiges, telle que la médiation, pourrait séduire de nombreuses entreprises.
Pour plus d’informations, notre équipe droit commercial/contentieux commercial reste entièrement mobilisée pour vous accompagner et vous aider à appréhender les éventuels litiges auxquels vous pourriez être confrontés durant cette période exceptionnelle.
Deloitte Société d’Avocats organise régulièrement des webinars consacrés à la gestion des risques juridiques liés au Coronavirus et destinés à apporter des solutions adaptées aux entreprises.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le replay de nos webinars :
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