L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A.
Rappel
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :
- Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats,
- Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine,
- Les règles relatives aux Règlements des différends.
L’OCDE a pris le parti de dévoiler, au fil de l’eau, ses projets de règles Modèles portant sur le Montant A, et de les ouvrir à consultation dans des délais très serrés.
On rappelle que les règles Modèles, une fois finalisées, seront incluses dans une Convention Multilatérale. Elles ont été élaborées pour fournir un modèle que les pays pourront utiliser comme base pour donner effet aux nouveaux droits d’imposition sur le Montant A dans leur législation nationale.
Après la publication pour commentaires, le 4 février dernier, des projets de règles types pour le lien et la source du chiffre d’affaires, le 21 février, des projets de règles Modèles relatives à la base d’imposition qui sera utilisée aux fins du calcul du Montant A et servira donc de base au calcul de la rentabilité et à la réattribution partielle, puis le 4 avril, des projets de règles types sur le champ d’application du Montant A, ce sont à présent les règles Modèles relatives à l’exclusion du Montant A des industries extractives qui viennent d’être dévoilées pour commentaires jusqu’au 29 avril prochain. A ce stade, les activités financières exclues ne sont pas détaillées.
Périmètre des nouvelles règles Modèles
L’objectif est de déterminer les contours de l’exclusion du champ d’application du Montant A des bénéfices provenant des activités extractives. L’exclusion s’appliquera lorsque le groupe tire un CA de l’exploitation de produits extractifs et qu’il a réalisé l’exploration, le développement ou l’extraction en question.
Le document de 15 pages présente ces règles.
Il est précisé qu’il s’agit d’un document de travail, qui ne reflète pas le point de vue final des membres du Cadre inclusif, publié sans préjuger de l’accord final.
Teneur des règles types
Les règles proposent des éléments de définition de ce que l’on entend par « activités extractives », ainsi que la démarche, en 7 étapes, que devront suivre les groupes concernés.
Eléments de définition
La définition d’activités extractives contient 2 critères qui doivent être cumulativement satisfaits :
- Un critère de produit (ie « la vente d’un produit extractif »)
- Un critère d’activité (ie « réalisation d’activités d’exploration, de développement ou d’extraction »).
En d’autres termes, le groupe doit tirer un chiffre d’affaires de l’exploitation des produits extractifs du groupe, et avoir également réalisé l’exploration, le développement ou l’extraction.
Cela signifie, a contrario, que le CA provenant uniquement du commerce de matière première ou de prestations de services d’extraction sans posséder le produit extractif ne pourra pas bénéficier de l’exclusion.
Un produit extractif désigne :
- Tout solide, liquide ou gaz extrait de la croûte terrestre et se présentant sous la forme dans laquelle il existe au moment de son prélèvement ou de son extraction de son état naturel. Il englobe les Minéraux, Minéraloïdes et Hydrocarbures ainsi que les matières similaires extraites de la croûte terrestre ;
- Un produit résultant du Processus admissible d’une telle matière ;
- Un permis d’exploration ou d’exploitation des Minéraux, Minéraloïdes et Hydrocarbures ;
- Les Actifs d’exploration et de développement
Des précisions techniques et détaillées (points 16 et suivants) viennent compléter ces définitions.
La démarche en 7 étapes
Les groupes concernés devraient appliquer l’exclusion des industries extractives en suivant les étapes suivantes :
- Déterminer si le groupe dépasse les seuils du champ d’application du Montant A (CA global > 20 Md € et marge bénéficiaire > à 10%) ; si oui passer à l’étape 2
- Exclure du CA du groupe celui issu des activités extractives, et sur cette base déterminer si le seuil de 20 Md€ de CA est atteint ; si oui passer à l’étape 3
- Exclure du PBT du groupe celui issu des activités extractives, et déterminer sur cette base si le seuil de rentabilité de 10% est atteint ; si oui passer à l’étape 4
- Appliquer les règles relatives au lien et à la source du CA – sans tenir compte du CA couvert par l’exclusion des industries extractives
- Appliquer les règles de détermination et de répartition du bénéfice imposable à une juridiction au titre d’un exercice – Pas de prise en compte des bénéfices couverts par l’exclusion des industries extractives aux fins de l’application du régime de protection pour les bénéfices tirés des activités de commercialisation et de distribution
- Pas de prise en compte des bénéfices couverts par l’exclusion pour l’application du mécanisme d’élimination de la double imposition découlant du Montant A
- Production de la documentation nécessaire aux fins d’administration et de déclaration