Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats), l’OCDE a pris le parti de dévoiler les règles modèles au fil de l’eau, et de les soumettre à consultation sur de très brèves périodes.
C’est dans ce cadre qu’elle a publié ses projets de règles modèles sur le lien et la source du chiffre d’affaires le 4 février 2022, avec une consultation publique expirant au 18 février 2022 (voir article du 4 février).
L’OCDE vient de publier les quelques 400 pages de commentaires reçus de 63 contributeurs (cabinets d’avocats – grandes entreprises, associations publiques, instituts de recherche, organisations patronales, etc.)