Pour mémoire, l’OCDE a publié le 5 janvier 2026 un accord sur une « solution juxtaposée » mettant en place de nouvelles règles de simplifications applicables, selon les dispositifs, en 2026 ou en 2027, et prorogeant d’1 an l’application des règles de simplifications transitoires basées sur le CbCR fiscal – SHR.
Le 12 janvier, la Commission européenne a publié au JOUE une Communication visant à reconnaître cet accord et confirmant son intégration à la directive Pilier 2 (directive 2022/2523 du 14 décembre 2022, art. 32 qui autorise que l’impôt complémentaire soit réputé être nul dans un Etat donné de l’UE, si les critères d’un dispositif de simplification sont remplis), sans qu’un quelconque aménagement de celle-ci ne soit requis.
La mise en œuvre en France des dispositions issues de cet accord pour une « solution juxtaposée » pourrait nécessiter une loi qui viendrait aménager les articles 223 VZ à 223 VZ nonies du CGI relatifs aux règles de SHR transitoires (en particulier l’article 223 VZ octies qui prévoit que les SHR transitoires s’appliquent jusqu’aux exercices clos au plus tard le 30 juin 2028 devrait être aménagé).