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Le Gouvernement a confirmé la suppression de l’IFA et a envisagé de supprimer également la C3S. Par ailleurs, il a annoncé la création d’un nouvel « IS minimum » calculé sur l’EBE. Enfin, il proposerait certaines mesures touchant à l’assiette de l’IS et visant à lutter contre l’optimisation fiscale.
Création d’un nouveau prélèvement sur l’EBE
Dans sa présentation des orientations du budget 2014, le Gouvernement a annoncé l’instauration d’une nouvelle taxe qui serait assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) des entreprises (Conseil des ministres du 11 septembre).
Selon nos informations, l’assiette de cet impôt serait la valeur ajoutée servant de base de calcul à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), minorée des salaires et des cotisations y afférentes ainsi que des impôts grevant le résultat opérationnel. Dans le cadre des groupes intégrés fiscalement, la taxe serait liquidée sur l’EBE de chaque filiale.
Cet impôt serait exigé des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros. Dans le cadre des groupes fiscaux, ce seuil serait apprécié au niveau du groupe. Ainsi, une filiale ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros mais appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires est supérieur donnerait prise à cet impôt.
Son taux serait de 1,15 % et le premier exercice concerné pourrait être l’exercice 2013.
A la différence de l’assiette actuelle de l’IS, on observera que l’EBE ne comprend pas certaines charges et notamment les charges financières.
Ce prélèvement pourrait ainsi avoir de lourds enjeux en matière de LBO ou d’opérations d’acquisitions par une augmentation du coût de leur financement.
Les conséquences seraient ainsi catastrophiques pour l’immobilier où la déductibilité du financement est déterminante pour la viabilité des projets.
Les entreprises innovantes qui dégagent de très fortes marges opérationnelles seraient également perdantes.
En outre, on peut craindre que cette imposition nouvelle se superpose à l’IS lui-même, s’il n’est pas expressément prévu une possibilité d’imputation.
Par ailleurs, les modalités de la suppression de la C3S ne sont pas encore arrêtées et ne paraissent pas devoir être mises en œuvre avant 2014.
Baisse voire suppression de la déductibilité de la CVAE
La déductibilité de la CVAE sur l’impôt sur les sociétés pourrait être réduite, voire supprimée.
Création d’une taxe à 75 % sur les salaires excédant 1 million d’euros
La fraction de la rémunération qui dépasse un million d’euros serait soumise, chez l’entreprise versante, à une contribution nouvelle qui, ajoutée aux prélèvements sociaux, porterait à 75 % la charge fiscale globale sur cette fraction de la rémunération. Compte tenu d’un taux de charges patronales d’environ 25 % aujourd’hui, le taux de cette contribution nouvelle serait fixé à 50 %.
La fraction des salaires taxée resterait déductible du résultat imposable des entreprises. Les dividendes, l’intéressement et la participation ne seraient pas compris dans l’assiette de la taxe. En outre, un mécanisme de plafonnement à un certain pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise serait prévu.
Cette taxe serait instaurée pour une période temporaire de deux ans. Elle s’appliquerait aux rémunérations de 2013 et 2014.
Enfin, en seraient expressément exclus les entrepreneurs individuels et les professions libérales.
Baisse de l’IS
Après avoir annoncé une baisse du taux normal d’IS à 30 % (au lieu de 33,33 %), puis avoir précisé qu’elle ne serait en vigueur avant 2014, le gouvernement renoncerait en définitive à baisser l’impôt sur les sociétés. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a en effet affirmé le 11 septembre dernier que le gouvernement ne réduirait pas l’impôt sur les sociétés dans le projet de budget 2014.
Contribution de 3 % sur les distributions
La majoration du taux de cette contribution, un instant évoquée, serait semble-t-il abandonnée.
Plus-values de cessions de titres de participations
Un relèvement du taux de la quote-part de frais et charges n’est pas évoqué.
Elle resterait fixée à 12 % et s’appliquerait toujours sur le montant brut des plus-values mais le texte pourrait être aménagé en sorte qu’en cas de moins-value nette globale, l’entreprise n’y soit pas soumise. La position très rigoureuse de la doctrine administrative serait ainsi légalement corrigée.
Optimisation fiscale des entreprises
Prix de transfert : des mesures de renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux sont annoncées, sans plus de précision pour l’heure.
Hybrides : Il serait question, pour les financements intra-groupe, de supprimer la déduction des intérêts si l’entreprise ne parvient pas à démontrer que les produits correspondants sont imposables à l’étranger. Cela étant, on ne sait pas si cette condition s’apprécierait en termes d’imposition théorique ou d’imposition effective. Il ne serait ainsi peut-être pas exigé une imposition équivalente à la déduction en France.
De même, on ne sait pas si le dispositif s’appliquerait aux entités hybrides (ce qui pourrait frapper les schémas dans lesquels est appliqué un traitement « check the box » aux US sur certaines sociétés) ou seulement aux instruments hybrides.
Par ailleurs, un dispositif pourrait également être mis en place pour restreindre l’application du régime mère-fille dans certaines circonstances et notamment lorsque le produit de participation perçu en France a fait l’objet d’une déduction chez la société distributrice.
Définition de l’abus de droit fiscal : contrairement à ce que les sénateurs avait adopté en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Gouvernement s’opposerait à une modification de la définition de l’abus de droit qui viserait à substituer au critère du but exclusivement fiscal celui du motif essentiellement fiscal. Toutefois, une réforme de la procédure d’abus de droit pourrait intervenir dans une loi financière ultérieure après un travail d’analyse permettant de préciser la portée concrète de l’évolution de la définition.
Fiscalité du numérique et « Taxe Internet »
Une taxe est toujours évoquée mais au lieu de viser les flux et les revenus des géants du web, il s’agirait de taxer les données des internautes qu’ils exploitent et monétisent.