Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 (PLFR 2021) a été dévoilé à la suite du Conseil des Ministres de ce mercredi 2 juin 2021.
Nos experts vous proposent dans cet article, une synthèse des principales mesures fiscales et assimilées.
Modification temporaire du dispositif de carry-back (art. 1 du PLFR 2021)
Rappel des textes en vigueur
Le mécanisme de report en arrière des déficits ou « carry-back » permet la constatation d’une créance d’impôt au titre de l’imputation du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice retraité de l’exercice précédent (CGI, art. 220 quinquies).
Sur la base des textes actuels, l’option pour le carry-back est très encadrée : l’option doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire, le déficit ne peut être imputé que sur le bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite d’un montant maximal de 1 m€.
La créance ainsi constatée est, par principe, utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices suivants et est remboursée à défaut d’utilisation à l’issue d’un délai de 5 années.
PLFR 2021
Le PLFR propose de modifier temporairement le timing et le montant de ce mécanisme.
Ainsi, le texte prévoit que :
- Le déficit constaté au titre de l’exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 peut être imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédents (soit les exercices les 2019, 2018 et 2017 pour les entités avec un exercice calendaire)
- Ce déficit peut être imputé sans limitation de montant (non-application de la limite de 1m€)
- L’option peut être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations de résultats des exercices clos le 30 juin 2021 (soit le 30 septembre 2021)
- Le montant de la créance est déterminé en utilisant le taux d’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 déterminé sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel l’option est exercée (soit principalement 25% versus le taux d’impôt applicable à l’exercice bénéficiaire).
Cette proposition est en ligne avec les recommandations de la Commission européenne (« communication sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle »).
En revanche, à ce stade du projet, la faculté pour les entreprises de demander le remboursement anticipé de leur solde de créances de carry-back, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020, introduite par la 3e LFR 2020 (Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 : qui permettait aux entreprises de faire une demande immédiate de remboursement de l’ensemble leurs créances de carry-back jusqu’à la date limite de dépôt de déclaration de résultat 2020, i.e. sans attendre le délai de 5 ans) n’a pas été renouvelée.
Le remboursement dans les conditions de droit commun serait applicable. Les entreprises auront cependant toujours la possibilité de monétiser cette créance.
Sur cette base, l’opportunité d’opter au titre du déficit de l’exercice clos le 31 décembre 2020 doit être étudiée avant le 30 septembre prochain en fonction des projections de résultats, des résultats des 3 derniers exercices et des dividendes distribués. L’effet d’une telle option pourrait améliorer le cash de l’entreprise en cas de mobilisation de la créance (ou remboursement immédiat dans le cadre des dérogations prévues pour les PME, sociétés en conciliation etc.) et améliorer le taux effectif d’imposition en l’absence de reconnaissance antérieure d’impôt différé actif sur la perte 2020.
Confirmation de l’exonération de certaines aides COVID (art. 1 du PLFR 2021)
Le PLFR prévoit dans cet article, clarifier le régime fiscal applicable à certaines aides d’urgence accordées dans le cadre de la crise sanitaire versées en 2021 en complément du fonds de solidarité (ex. prise en charge des coûts fixes ou pertes d’exploitation).
Reconduction de l’exonération de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (« Pepa » – ou « prime Macron ») (art. 2 du PLFR 2021)
Le projet de LFR prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, qui avait déjà été mise en place précédemment.
Rappel des textes en vigueur :
Pour rappel, cette prime :
- Peut être versée par certains employeurs à ses salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts
- Est non imposable (impôts et contributions sociales) dans la limite de 1 000 €
PLFR 2021
De manière exceptionnelle le plafond d’exonération pourrait être porté à 2 000 € (cas des employeurs étant couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie ; ou de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement par les employeurs sous conditions).
L’exonération d’impôt et de prélèvements sociaux serait applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’IR au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles (art. 7 du PLFR 2021)
Rappel des textes en vigueur
Par application des dispositions de l’article 200 du CGI, les dons ou subventions ayant un caractère d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant. La réduction d’impôt vaut notamment pour les dons et versements effectués au profit des associations cultuelles ou de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle (CGI, art. 200, I-e).
PLFR 2021
Le PLFR prévoit de hausser temporairement le taux de cette réduction d’impôt. Celle-ci passerait de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
Ces versements seraient retenus dans une limite de 554 € pour les dons effectués au cours de l’année 2021 (limite revalorisée en 2022, dans la même proportion que la 1re tranche du barème de l’IR).
Il est par ailleurs indiqué que ces sommes ne seraient pas prises en compte pour la limite de 20 % du revenu imposable dans laquelle les dons et versements sont retenus au titre de l’année d’imposition.
Adaptation à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants (art. 9 du PLFR 2021)
Le PLFR prolonge les aides au paiement des cotisations sociales pour les employeurs (moins de 250 salariés) et travailleurs indépendants de certains secteurs particulièrement affectés par la crise, à hauteur de 15% de la masse salariale sur 3 mois – juin, juillet, août.
Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des PGE (art. 8 du PLFR 2021)
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
La période durant laquelle les PGE peuvent être octroyés serait prolongée de 6 mois, ainsi, la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire un PGE serait étendue au 31 décembre 2021.
Le PLFR vise également à clarifier certaines caractéristiques de la garantie de l’Etat et des recettes de gestions couvertes par le dispositif.
Prolongation du fonds de solidarité (art. 11 du PLFR 2021)
L’Etat et les régions ont mis en place depuis le début de la crise sanitaire un fonds de solidarité visant à prévenir la cessation d’activité des entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la Covid-19. Il est ouvert aux petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales.
Le fonds de solidarité serait prolongé jusqu’au 31 août 2021.
Par ailleurs, le PLFR prévoit la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée maximum de 4 mois (organisation de son extinction progressive).