La Commission européenne a adopté le 18 janvier une proposition de directive visant à accorder plus de flexibilité aux Etats membres dans la fixation de leurs taux nationaux de TVA.
Cette proposition s’inscrit dans le Plan d’action de la Commission européenne en vue de mettre en œuvre de manière progressive un espace de TVA unique dans l’Union européenne.
La législation communautaire actuelle en matière de taux de TVA ressemble à un patchwork incohérent et inéquitable dans lequel les règles générales sont parsemées de dérogations multiples et variées en fonction des biens et services et des Etats membres.
A partir du moment où le principe d’origine pour le régime définitif a été abandonné, les règles actuelles qui visaient un certain rapprochement des taux ne s’imposaient plus. Une plus grande marge de manœuvre pouvait être laissée aux Etats membres, la seule question qui subsistait était de décider de l’ampleur de la marge de manœuvre. Cette question a fait l’objet de discussions intenses au sein même de la Commission, raison pour laquelle la proposition a été reportée de plusieurs mois :
- certains commissaires étaient favorables à plus de flexibilité dans la mesure où celle-ci n’entraînerait pas de distorsions de concurrence majeures et n’affecterait pas le fonctionnement du marché intérieur
- d’autres estimaient que la Commission européenne devait avant tout protéger les Etats membres, notamment en termes de recettes fiscales.
La proposition présentée est le résultat de ce compromis : une flexibilité assortie d’un encadrement budgétaire.
Les Etats membres devront toujours respecter le principe du taux normal qui ne pourra pas être inférieur à 15 %, comme c’est le cas actuellement.
Les Etats membres pourront appliquer deux taux réduits, compris entre 5 % et le taux normal choisi. La liste restrictive des biens et services est supprimée. Une liste d’exclusion est bien maintenue, mais elle concerne certains biens et services très spécifiques (armes, boissons alcoolisées, tabac, jeux de hasard). Ainsi la France qui applique un taux normal de 20 % et des taux réduits de 5,5 % et 10 % pourra les maintenir ou les élargir si elle le souhaite.
Par ailleurs, les Etats membres pourront appliquer un taux réduit compris entre 0 et le taux réduit choisi. Ainsi la France pourra maintenir son taux de 2,1 % et en élargir le champ d’application.
En outre, les Etats membres pourront appliquer un taux zéro (exonération avec droit à déduction) pour lequel le champ d’application n’est pas déterminé par la proposition.
Il convient de remarquer s’agissant des taux réduits que le libellé de la proposition spécifie que ceux-ci devront être « avantageux uniquement pour le consommateur final et servir à poursuivre de manière cohérente un objectif d’intérêt général ». Ce libellé s’il est adopté tel quel est de nature à soulever des questions d’interprétation.
Finalement, les Etats membres devront respecter un cadre budgétaire : un taux moyen pondéré de TVA de 12 %*.
Ce qui signifie que les Etats membres ne seront pas libres de multiplier les taux réduits de TVA au risque de ne pas respecter cet encadrement budgétaire. Signalons que la France a un taux moyen pondéré entre 12 % et 15 % alors que la moyenne communautaire est proche de 18 %.
Dernière précision, l’entrée en vigueur de la directive est dépendante de l’adoption du régime définitif de TVA. La Commission maintient la pression sur les Etats membres pour les pousser à adopter du régime définitif ! No free lunch!
Comme pour les mesures urgentes contenues dans le paquet TVA d’octobre, il est fort à parier que ces liens sauterons en cas d’accord même partiel.
* le taux moyen pondéré prend en compte tous les taux de TVA appliqués dans un Etat membre et chaque taux est pondéré proportionnellement à la valeur des opérations auxquelles le taux s’applique.