Un régime de simplification applicable aux stocks sous contrat de dépôt est introduit dans tous les Etats européens afin de transposer la directive UE 2018/1910.
Pour que la simplification soit applicable, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le fournisseur A ne dispose pas d’établissement stable en France
- Un accord lie les deux parties A et B
- Les biens sont livrés à partir d’un autre Etat membre vers la France afin d’y être livrés à un stade ultérieur
- L’identité et le numéro d’identification de l’acheteur sont connus à l’avance
- Un registre des mouvements de biens existe et est tenu à jour
- Le transfert de propriété s’effectue dans les 12 mois suivant le transfert physique des biens
Dans cette situation, le fournisseur A n’est pas tenu de s’identifier à la TVA en France et son client français est tenu de déclarer directement des acquisitions intracommunautaires en France.
Nos conseils :
- Dans chacun des Etats membres dans lesquels des ventes sous contrat de dépôt sont réalisées : déterminer l’impact de ces nouvelles règles sur la nécessité de maintenir les immatriculations existantes ou, au contraire, sur la nécessité de mettre en place de nouvelles immatriculations
- Mettre en place des procédures internes permettant de justifier que les conditions sont respectées
- Mettre en place des registres de suivi
- Revoir les futurs contrats de dépôt à l’aune de ces règles de simplification et y inclure des clauses spécifiques le cas échéant
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