Quick Fixes : Les livraisons intracommunautaires – Nouvelles conditions

La loi de finances pour 2020 rajoute deux conditions pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée aux fins de transposition de la directive UE 2018/1910 :

  • La livraison doit être effectuée à titre onéreux
  • Le vendeur doit être assujetti à la TVA
  • L’acquéreur doit également être assujetti à la TVA
  • Le bien est expédié, ou transporté, hors de France à destination d’un autre Etat membre, et la preuve est conservée
  • Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur (dans un pays autre que celui de départ) et il doit conserver la preuve de sa validité et de sa communication
  • Le vendeur doit se conformer à l’obligation de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB), en incluant toutes les informations concernant la livraison concernée

 

Si l’une des conditions n’est pas remplie :

  • L’exonération peut être remise en cause
  • Le vendeur doit soumettre à la TVA sa livraison

Nos conseils :

  • Mettre en place ou standardiser la procédure de collecte et de vérification des numéros de TVA des clients avant toute facturation 
  • Revoir ou établir des procédures internes permettant de vérifier l’exactitude des informations reportées sur les DEB et systématiser la réconciliation mensuelle des DEB à l’expédition et les livraisons intracommunautaires reportées dans les déclarations de TVA 
  • S’assurer du bon archivage des pièces justificatives (transmission du numéro de TVA, vérification et DEB) pendant la période soumise à contrôle

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Bérenger Richard

Bérenger est avocat et Directeur au sein de la ligne Indirect tax du cabinet Deloitte Société d’Avocats. Il a développé une expérience particulière en ce qui concerne les problématiques TVA […]