Dans un arrêt du 28 juillet 2017 (CE n° 411269), le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Société Lupa Immobilière dans le cadre de l’affaire portant son nom (6 juillet 2016, n° 377904, Sté Lupa France), évoquée notamment dans un précédent article (Sociétés de personnes : condition d’application des retraitements Quemener).
La QPC soulevait le point de savoir si l’exigence d’une double imposition effective pour l’application du correctif Quemener conduisait, d’une part, à traiter différemment des contribuables se trouvant dans une situation identique au regard de l’article 39 duodecies du Code général des impôts et, d’autre part, à imposer des contribuables en méconnaissance de leurs facultés contributives.
Dans sa décision précitée, le Conseil d’Etat estime d’une part, que les règles du correctif Quemener, qui ne s’appliquent qu’en présence d’une double imposition ou déduction, ont pour effet d’imposer les plus-values et moins-values provenant de cessions d’éléments d’actifs immobilisés en tenant compte des facultés contributives des contribuables. Par conséquent, le Conseil d’Etat considère que ces règles ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques, mais qu’au contraire, elles constituent un moyen d’en assurer la mise en œuvre. D’autre part, le Conseil d’Etat considère que la différence de traitement qui résulte dudit correctif est en rapport direct avec l’objet de ce mécanisme et que cela n’introduit pas de différence injustifiée entre des contribuables placés dans une situation identique. En effet, d’après le Conseil d’Etat, le traitement qui serait apporté en présence d’une plus-value ou d’une moins-value ne différerait pas.