Le Conseil d’Etat refuse la transmission d’une QPC portant sur la constitutionnalité de la contribution sur la rente infra-marginale (CRIM), instaurée à titre temporaire par la LF 2023. Éléments de
Calcul de la réserve spéciale de participation : transmission d’une QPC
La Cour de cassation adresse au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’interdiction de contester l’attestation établie par le CAC ou l’administration sur le montant du bénéfice net et des
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l’article 119 bis,
Les clauses d’exclusion dans les statuts de SAS sont déclarées conformes à la Constitution
Saisi par la Cour de cassation (Cass. com. 12-10-2022 no 22-40.013 FS-B, X c/ SAS LT capital) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC »), le Conseil constitutionnel a déclaré, le
QPC portant sur l’amende de 50 % pour défaut de déclaration IFU/DAS 2 : décision de non-lieu
Le Conseil constitutionnel vient de prononcer un non-lieu à statuer, en l’absence de changement de circonstances. Pour mémoire, le 25 avril dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel
CIMR : Exclusion de l’indemnité de non-concurrence
Refus de transmission d’une QPC : le Conseil d’Etat confirme l’exclusion de l’indemnité de non-concurrence au bénéfice du CIMR. Rappel du contexte Pour mémoire, lors de la mise en place du
Intégration fiscale : Constitutionalité de l’ancien dispositif de neutralisation des subventions intra-groupe
Le Conseil d’Etat vient de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 223 B, al. 6 du CGI (ancienne version). Pour mémoire, pour
L’amende de 50 % pour factures fictives est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes les dispositions de l’article 1737, I-1 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 1 du CGI sanctionne les professionnels qui travestissent ou dissimulent l’identité ou
La constitutionnalité de l’amende pour factures falsifiées contestée
Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-1 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 1 du CGI sanctionne
Nouveau rebondissement en matière de facturation
Dans une décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende prévue à l’article 1737, I-3 du CGI pour défaut de facturation était contraire