Le décret-loi n°2022 – 6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale accorde une remise totale ou partielle selon le cas et d’une manière systématique des montants des pénalités de retard dues et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du troisième trimestre de l’année 2021.
Les champs d’application
- les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricoles et non agricole
- les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés dans les secteurs agricoles et non-agricoles
- personnes qui sont débitrices au titre de taxations d’office, objet de contestation en cours devant les juridictions compétentes ou objet de révision en cours par la caisse nationale de sécurité sociale.
Les conditions de règlement
- s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse selon le cas, et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent décret-loi.
- règlement du litige à l’amiable et paiement de la totalité du principal de la dette, et des frais de poursuites intégralement ou partiellement en cas de litige avec la caisse nationale de sécurité sociale.
Le règlement de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites intégralement, ou selon un calendrier de paiement respecté conclu à cet effet, suspend les procédures de poursuites légales, de l’exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale.