Le décret-loi n°2022 – 6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale accorde une remise totale ou partielle selon
Tunisie : brèves fiscales
Brèves fiscales Publication du décret gouvernemental n°399 du 29 mars 2017 accordant une amnistie sociale Cette amnistie sociale accorde une remise totale et automatique des montants des pénalités de retard