Le VEG a remis un rapport dans le cadre de la mise en place du régime définitif de TVA. Les principaux sujets de ce rapport sont les suivants :
- Création d’un statut commun aux Etats membres d’ « opérateur fiscal agréé » (Certified Taxable Person). Ce statut serait obligatoire notamment pour mettre en oeuvre des mécanismes d’autoliquidation de la TVA sur achats « intra-communautaires »
- Elargissement du guichet unique, afin de déclarer les opérations du commerce « intra-communautaire »
- Imputation de la TVA d’amont dans le cadre de ce guichet unique
- Définition commune de la preuve du transport
- Simplification du régime des stocks en consignation/dépôts
- Mise en place d’une autoliquidation avec solidarité de paiement pour les opérations intra-groupes (étape ultérieure).
Même si ce rapport n’a aucune force contraignante pour les Etats membres, il convient de souligner d’ores et déjà l’ambition du VAT Expert Group. Il nous paraît devoir être lu comme étant préliminaire, c’est-à-dire comme offrant de nouvelles pistes de réflexion aux Etats membres. De nombreuses questions, sans réponse pour le moment, devront être résolues au préalable…