Suite à l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 10 février 2023, et à l’avis du Conseil d’Etat du 17 mai 2023, le conseil des ministres a adopté le 24 mai 2023 le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Ce texte propose certaines modifications des limites individuelles et collectives du régime d’attributions gratuites d’actions qualifiées conformément aux articles L.225-197-1 à -5 et L.22-10-59 et -60 du Code de commerce.
Limites globales au niveau de la société attributrice
Le nombre total maximum des actions attribuées gratuitement pourrait atteindre 15 % du capital social de la société attributrice à la date d’attribution (contre 10 % actuellement). Ce nombre pourrait atteindre 20 % pour les TPE/PME (contre 15 % actuellement).
En cas d’attribution collective, la loi prévoit à ce jour la possibilité d’attribuer jusqu’à 30 % du capital social. Il serait dorénavant possible d’attribuer :
- jusque 40 % du capital social en cas d’attribution collective, et
- jusque 30 % du capital social lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société (et de toutes les sociétés et groupements d’intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan) représentant :
- au moins 25 % du total des salaires bruts versés lors du dernier exercice social (incluant les rémunérations brutes versées aux mandataires sociaux le cas échéant) et
- au moins 50 % du personnel salarié de cette société (incluant le nombre de mandataires sociaux bénéficiaires, le cas échéant).
Limites individuelles au niveau des bénéficiaires
Le calcul de la limite individuelle d’attribution serait également aménagé.
En effet, actuellement, les salariés et mandataires sociaux détenant plus de 10 % du capital social de la société (ou dépassant ce seuil du fait de l’attribution) ne peuvent bénéficier d’attributions gratuites d’actions.
L’avant-projet de loi propose de ne prendre en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social.
Création du plan de partage de la valorisation
A noter également, la proposition de création d’un nouveau dispositif collectif pouvant être mise en place par les employeurs de droit privé : le plan de partage de la valorisation. Le gain (appelé « prime de partage de la valorisation »), versé trois ans après la mise en place du plan, serait exonéré de charges sociales patronales et salariales (mais serait en contrepartie soumis à une contribution patronale de 20% à la date de versement). Conformément à l’avis du Conseil d’Etat, l’exonération de cotisations sociales (et l’application de la contribution patronale de 20%) serait applicable aux primes qui seraient versées au cours des exercices 2026 à 2028. Cette prime serait en revanche imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf si affectée au PEE/PERCO (sous conditions). Le gouvernement propose de plafonner ce gain à 75 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale (32 994 € en 2023).
Bien que l’objectif annoncé du gouvernement soit de respecter au maximum les propositions des partenaires sociaux, il n’est pas exclu que les débats parlementaires conduisent à modifier d’avantage le régime juridique et les modalités d’imposition de ces dispositifs (voire des autres dispositifs d’actionnariat salarié).
Affaire à suivre, donc…