Une première FAQ vient d’être mise en ligne dans l’espace dédié à Pilier 2 sur le site impots.gouv.fr.
En janvier dernier, l’Administration a créé un espace dédié à la mise en œuvre des règles Pilier 2 en France sur son site impots.gouv.fr.
Y sont regroupées une partie des ressources documentaires préparées par l’OCDE (règles modèles, Administrative Guidance, Modèle GIR, …), Directive européenne ainsi que les textes de transposition en France issus de la LF 2024.
On y trouve également l’adresse mail à laquelle peuvent être envoyées les questions sur le sujet : pilier2-contact@dgfip.finances.gouv.fr.
L’Administration vient de publier, dans cet espace dédié, une toute première FAQ, dans le cadre de laquelle elle répond à 3 questions :
- Elle fournit une illustration des modalités de liquidation de l’impôt complémentaire (conditions d’application de la QDMTT française, de la RIR et de la RBII), dans l’hypothèse d’un groupe constitué d’une EMU située dans un Etat n’appliquant pas les règles Pilier 2, disposant d’entités constitutives situées en France, ainsi que dans un 3e Etat appliquant les règles Pilier 2, mais sans QDMTT.
- Elle apporte également des indications quant au champ d’application de l’exonération temporaire de 5 exercices dont bénéficient les groupes en phase de démarrage de leur activité internationale (et les groupes nationaux entrant pour la 1re fois dans le champ d’application de Pilier 2) :
- Cette exonération s’applique à l’impôt complémentaire dû par l’EMU (ou l’entité mère intermédiaire lorsque l’EMU est une entité exclue) au titre de la RIR et à l’impôt complémentaire dû par les entités constitutives au titre de la RBII. En revanche, la QDMTT (impôt national complémentaire) est exclue du champ de cette exonération temporaire et demeurerait donc due.
- L’exonération d’impôt complémentaire dû en application de la RIR ne porterait que sur la fraction d’impôt due à raison des entités faiblement imposées situées en France. L’EMU demeurerait redevable, en France, de la fraction d’impôt complémentaire due à raison des entités constitutives faiblement imposées situées hors de France.
- Des précisions sont enfin apportées en ce qui concerne le taux de la déduction fondée sur la substance (e. déduction établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels de chaque entité constitutive située en France et imputée sur son résultat GloBE). La FAQ préconise de retenir pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024, pour les groupes dont l’EMU est en France, les taux prévus par le texte français (10 % des frais de personnel et 8 % des actifs corporels en 2024) plutôt que ceux prévus par l’OCDE (9,8 % des frais de personnel et 7,8 % des actifs corporels).
L’Administration indique que de nouvelles publications suivront au fil de l’eau.