Le 21 juillet 2022, les députés ont adopté, en 1re lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il convient de garder à l’esprit que les mesures ainsi adoptées peuvent évoluer au fil de la navette parlementaire. L’adoption définitive est, pour l’heure, fixée au 6 août 2022.
Mise en place d’une prime de partage de valeur (art. 1)
Une nouvelle prime pourrait être octroyée par les entreprises dans la lignée des précédentes mesures mises en place depuis fin 2019, permettant aux entreprises de verser, sous réserve de respecter certaines conditions, une prime exceptionnelle à leurs salariés, non imposable et exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales (dite « prime de pouvoir d’achat »).
Le projet de texte prévoit de transformer la précédente « prime de pouvoir d’achat » en une « prime de partage de valeur », et de la doter d’un caractère pérenne, tout en la renforçant.
En revanche, sa défiscalisation complète (exonération d’IR et de cotisations et contributions sociales) serait limitée dans le temps, puisqu’elle concernerait les seules primes versées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, seule subsisterait l’exonération de cotisations sociales.
Les plafonds d’exonération (fixés initialement à 1 000 € et 2 000 €) seraient triplés, puisque la prime de partage de valeur serait exonérée de cotisations sociales, et temporairement d’IR et de CSG/CRDS, à hauteur de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce plafond serait porté à 6 000 € :
- Pour les entreprises soumises à l’obligation de mise en place de la participation (plus de 50 salariés) : à la condition qu’elles aient mis en place ou conclu un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
- Pour les entreprises non soumises à une telle obligation : à la condition qu’elles aient mis en place ou conclu un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Toutes les primes de partage de valeur versées aux salariés, indépendamment de leur rémunération, ouvriraient droit à exonération sociale.
En revanche, l’exonération temporaire d’IR et de CSG/CRDS serait réservée aux primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Autres mesures significatives, non fiscales
- Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dont le revenu net d’activité est proche du SMIC ( 2)
- Mesures visant à inciter et développer l’intéressement ( 3)
- Revalorisation anticipée de la prime d’activité pour les travailleurs aux revenus modestes ( 5)
- Mise en place d’un bouclier pour plafonner la hausse des loyers ( 6)