Au regard des faits et circonstances propres à l’affaire, le Conseil d’État précise le critère d’utilité de la détention nécessaire pour retenir la qualification de titres de participation. Il censure
Détention d’immeubles en France par l’intermédiaire d’une société de droit suisse : Taxation par recours à la « méthode de l’assimilation »
Le Conseil d’État complète sa décision Artémis et confirme la taxation à l’impôt sur les sociétés d’une société de droit suisse au titre de la renonciation à recette correspondant à
Taux d’intérêt limite : Nouvelles précisions
Le Conseil d’État juge que peut être admis comme mode de preuve la comparaison d’un emprunt bancaire assorti d’un taux variable avec un emprunt intragroupe à taux fixe, subordonné au
Adoption en 1re lecture par les députés du projet de loi « pouvoir d’achat »
Le 21 juillet 2022, les députés ont adopté, en 1re lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il convient de garder à l’esprit
Pacte Dutreil – amendement adopté : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des engagements de conservation
Après une jurisprudence favorable au contribuable rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022, l’amendement déposé par Monsieur Jean-René Cazeneuve le 18 juillet 2022 visant à retenir une
Examen de conformité fiscale et secret professionnel de l’avocat : le CNB se prononce
Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de rappeler que le secret professionnel de l’avocat s’applique dans l’exercice de l’examen de conformité fiscale. Rappel Pour mémoire, l’examen de conformité fiscale
PLFR 2022 et projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Le Gouvernement a présenté, le jeudi 7 juillet, un plan visant à préserver le pouvoir d’achat des français et a dévoilé à cette occasion le PLFR 2022, ainsi qu’un projet de
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Intégration fiscale : L’absence de production de l’état de suivi ne suffit pas à remettre en cause la qualification de subvention indirecte
Le Conseil d’État censure les juges du fond de s’être fondés sur l’absence de mention sur l’état de suivi des subventions pour dénier aux renonciations à recettes en cause le
Abandons de créance à caractère financier avant 2012 : Actualisation de la notion de situation nette de la filiale bénéficiaire
Le Conseil d’État censure les juges du fond d’avoir rejeté les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance financier au seul motif que, reposant