Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Option pour l’activation des dépenses de fonctionnement d’opérations de R&D et principe de permanence des méthodes comptables
Le Conseil d’Etat juge que si l’option pour l’activation des dépenses de fonctionnement de recherche scientifique est, en principe, irréversible, et qu’elle a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des
Contribution sociale sur l’IS : Inclusion des produits financiers dans le chiffre d’affaires s’ils s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise
Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application des dispositions de l’article 235 ter ZC du CGI, le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de l’ensemble des opérations réalisées
Pacte Dutreil : un premier semestre 2023 riche en actualités
La riche actualité de ce dernier semestre relative au dispositif fiscal de faveur, dit pacte Dutreil, nourrit une jurisprudence consacrant une lecture in concreto de l’application qui est faite du
Cession de titres à prix minoré : décote appliquée à la valeur vénale pour risques liés à la forte dépendance des sociétés cédées à une même personne
La CAA de Paris juge qu’il convient d’appliquer une décote, de 20 % au cas d’espèce, au prix de cession des titres recalculé par l’Administration par le biais de la
Caractère commercial de l’abandon de créance visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs
Le Conseil d’Etat juge qu’un abandon de créance peut être regardé comme présentant un caractère commercial dès lors qu’il tend à sauvegarder les perspectives de développement d’une activité, même si,
Droits d’enregistrement : Condition d’opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société préalablement à la cession de ses titres
Selon la CA de Lyon, le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, n’est pas opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation
Cession d’actif à prix minoré : Nouvelle illustration
La CAA de Douai juge que l’Administration ne peut refuser de tenir compte, pour déterminer la valeur vénale d’un fonds de commerce afin de mettre en évidence une cession à
« Rabot fiscal » : Prise en compte des intérêts calculés à la suite de la compensation de dettes et créances commerciales
La CAA de Paris juge que les intérêts perçus dans le cadre de contrats de comptes courants permettant de compenser les créances et dettes réciproques entre une société et ses
Perte de change sur dividendes ouvrant droit au régime mère-fille
La CAA de Paris juge, de manière inédite nous semble-t-il, que si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer