Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – Mai 2025 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La loi de finances
Droits d’enregistrement : suppression, avant même son entrée en vigueur, de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement
Un décret du 30 mai 2025 supprime, avant même son entrée en vigueur (prévue au 1er juillet 2025), l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, instaurée par la LF 2020. Eléments
Exercice de rattachement de prestations discontinues à échéances successives
Le Conseil d’État juge que les produits correspondant à des prestations discontinues à échéances successives intégralement payées d’avance, et auxquelles le client est réputé avoir contractuellement renoncé, regardées comme achevées,
Taxe sur les services numériques : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la taxe sur les services numériques (taxe GAFA/DST/TSN). Contexte La loi du 24
Nouvelles obligations déclaratives dans le cadre du mécanisme (temporaire) de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (LF 2025) : publication des commentaires au BOFiP
Contexte Dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la LF 2021 était venue instaurer une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations
QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers : une 1re application positive par le juge de l’impôt
Le TA de Montreuil vient d’admettre, pour la 1re fois à notre connaissance, l’imputation par une société française de crédits d’impôts étrangers sur l’impôt dû à raison de la QPFC
TFPB – Valeur locative plancher – Application en cas d’opérations successives
Le Conseil d’État juge que l’apport de plusieurs établissements industriels entre 2 sociétés liées et la cession concomitante des titres de la société bénéficiaire de l’apport à une société tierce
Recapitalisation concomitante à une cession : quelle qualification retenir pour les titres souscrits ?
La CAA de Nancy juge que les titres reçus par une société mère en contrepartie de la recapitalisation de sa filiale, suivie, à très brève échéance, de leur cession à
Cession de titres à prix minoré : nouvelle illustration jurisprudentielle (CAA de Lyon)
Rappel Lorsque l’Administration établit que la cession d’un élément d’actif a été réalisée à un prix manifestement minoré (existence d’un « écart significatif » entre le prix de vente et
Conditions de constatation d’une MV en cas de réduction de capital
La CAA de Versailles rappelle les conditions dans lesquelles une réduction de capital est susceptible d’entraîner la constatation d’une moins-value chez l’actionnaire (non remplies en l’espèce). Rappel Il résulte d’une