Le Tribunal administratif de Montreuil juge, de manière inédite, que la jurisprudence « Quémener » s’applique à l’opération d’échange d’usufruit de titres d’une société de personnes procédant d’une fusion-absorption. Rappel En application
Conditions de déduction d’une provision pour créances douteuses
La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. Rappel Pour
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
Le Conseil d’État juge que l’Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de
SICOMI : Non-application du régime fiscal de faveur au crédit-preneur, lors de la levée d’option, en cas de sous-location
Le Conseil d’État juge que le crédit-preneur qui sous-loue le bien immobilier faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut pas bénéficier du régime favorable de réintégration prévu en cas de contrats
Possible contrôle des déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits
La CAA de Paris juge, pour la 1re fois semble-t-il, que l’Administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de déficits réalisés au cours d’exercices prescrits y compris
IFU et DAS 2 : L’amende de 50 % pour défaut de déclaration en péril ?
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende proportionnelle de 50 % sanctionnant le défaut
PV de cession d’une entreprise individuelle : Pas d’application de la jurisprudence Quéméner
La CAA de Nantes rejette l’application de la jurisprudence Quéméner à la plus-value de cession d’une entreprise individuelle. Rappel Lorsque les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de
Modalités d’imposition des répartitions d’actifs effectuées par un FCPR
Les répartitions d’actifs effectuées par les FCPR sont réputées correspondre par priorité à un remboursement d’apport non imposable. Pour le surplus, elles ouvrent droit au régime des plus-values à long
Avances entre sociétés sœurs et acte anormal de gestion
Selon la CAA de Marseille, les avances consenties par une société à sa sœur, sous couvert d’une convention de trésorerie, sont constitutives d’un acte anormal de gestion, dès lors qu’elles
Pas de TASCOM pour les commerces en ligne
Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens. Les enjeux