Eléments de contexte La LF 2024 a introduit une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (codifiée aux articles L 425-1 et suivants du CIBS), destinée à
Modification exceptionnelle et temporaire du dispositif du carry-back dans le cadre du COVID (1re LFR 2021) : illégalité partielle des commentaires administratifs
Le Conseil d’État juge que les commentaires administratifs limitant le bénéfice d’imputation aux seuls bénéfices déclarés par l’entreprise, à l’exclusion donc de ceux qui résulteraient de redressements consécutifs à un
Cession de titres à prix minoré : incidences en intégration fiscale (régime pré-LF 2019)
La CAA de Lyon tire les conséquences d’une cession intragroupe de titres à prix minoré, dans le cadre du régime antérieur à la LF 2019. Rappel Lorsque l’Administration établit que
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’elle entend faire jouer la présomption d’appréhension des revenus distribués, c’est à l’Administration d’établir la qualité de seul maître de l’affaire du contribuable. Rappel La
Éligibilité au régime mère-fille des intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire ?
Sans en admettre l’application positive au cas d’espèce, le TA de Strasbourg ne semble pas totalement exclure l’application du régime mère-fille aux intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire, sur le fondement
Convention de management fees et acte anormal de gestion : la CAA de Marseille se prononce au fond dans l’affaire Collectivision
Statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire Collectivision, la CAA de Marseille juge que le versement d’honoraires en exécution d’une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants
Fiscalité : les taux d’impôt en vigueur
Deloitte met à jour régulièrement sa table des taux d’impôt en vigueur en France et dans un grand nombre de pays. Vous retrouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des taux d’impôt
LF 2025 – Taxe(s) sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres actions : modalités déclaratives et de paiement transitoires
Dans le cadre d’une publication sur le site impots.gouv, l’Administration vient de préciser les modalités déclaratives et de paiement transitoires des nouvelles taxes sur les réductions de capital par annulation
Ancien dispositif de limitation des intérêts (« rabot ») : Modalités de prise en compte des intérêts différés en application du mécanisme de sous-capitalisation
Se prononçant sur les modalités de prise en compte des intérêts différés en application de l’ancien mécanisme de sous-capitalisation dans le cadre du dispositif dit « rabot » (en vigueur avant 2019),
Règles relatives aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation : mise à jour des commentaires administratifs
Dans une mise à jour datée du 19 mars 2025, l’Administration amende ses commentaires au BOFiP relatifs aux règles applicables aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation. Elle se saisit