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Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une opération de restructuration : importance du caractère préalable de la demande
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Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention
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Option pour l’imputation des déficits sur une base élargie : pas de régularisation possible dans le délai de réclamation
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RAS de l’article 182 B : notion de prestations fournies ou utilisées en France
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Convention franco-brésilienne : mise à jour du BOFiP
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Propositions de directives « BEFIT » et « Prix de transfert » : l’avis en demi-teinte du Comité économique et social européen
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Cumul des sanctions pénales et fiscales : un enjeu de taille
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Limitation de déduction des intérêts servis aux entreprises liées : appréciation des liens de dépendance
La CAA de Nancy apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des liens de dépendance au sens de l’article 39-12° du CGI, pour l’application du dispositif de limitation de la