Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 20 février 2024) : seul Antigua-et-Barbuda en est
CFE – Valeur locative plancher – Appréciation de la notion de contrôle
La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de
La nature commerciale d’une créance ne confère pas nécessairement un caractère commercial à son abandon ultérieur
Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos
Pilier 1 Montant B : publication d’un modèle d’accord entre autorités compétentes relatif à l’application de l’approche simplifiée et rationnalisée
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
Notion d’erreur comptable délibérée : nouvelle illustration
La CAA de Toulouse retient l’existence d’une erreur comptable délibérée au titre de l’inscription d’une dette au mauvais poste de bilan. Rappel Les erreurs (de droit ou de fait) constatées
Convention France-Colombie : publication de commentaires au BOFiP
L’Administration vient de commenter les dispositions de la convention franco-colombienne (signée en 2015, mais tardivement entrée en vigueur – le 1er janvier 2022). Eléments de contexte Le 25 juin 2015,
Pas de déduction des amortissements des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé
La CAA de Marseille écarte la déductibilité des amortissements de droits d’entrée et de droits d’exclusivité géographique, en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise. Rappel Les
Report en avant des déficits : non-transmission par le TA de Marseille d’une QPC portant sur le plafond d’imputation
Rappel Sauf option pour le mécanisme du carry-back, le déficit subi au titre d’un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire suivant, dans la limite de 1
Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention franco-grecque
L’Administration a publié, le 11 septembre 2024, des commentaires au BOFiP relatifs à la nouvelle convention franco-grecque. Rappel La nouvelle convention franco-grecque est entrée en vigueur le 30 décembre 2023,
Pilier 2 : premières signatures de la convention multilatérales visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt)
Le 19 septembre, l’OCDE a accueilli la première cérémonie de signature de la convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt). 9