Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux : aucun pays n’est ajouté ni retiré de la liste. Rappel
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Projet de contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises – Pilier 2
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’article 11 du projet
Méthode transactionnelle du partage des bénéfices – Analyse fonctionnelle
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Dans une affaire mettant
Redevance de marque – Existence d’un avantage économique – Frais de marketing
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le TA de Versailles,
Centrale de trésorerie – Avances non rémunérées octroyées à une société liée – Transfert indirect de bénéfices
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Nous revenons ici plus
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Une récente décision de la CAA de Paris vient rappeler que pour établir la qualité de « maître de l’affaire », permettant à l’Administration de faire jouer la présomption d’appréhension des revenus
Remise en cause de la déductibilité de la provision pour dépréciation d’un élément de stock acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause la provision pour dépréciation déduite à raison d’un élément de stock acquis à prix majoré. Rappel L’inscription
Application du dispositif de l’article 238 A à des intérêts moratoires
La CAA de Nancy juge que des intérêts moratoires versés par une société française en raison de ses retards de paiement, à son fournisseur, établi en Suisse, où il bénéficie
Pilier 2 : publication du formulaire de notification d’appartenance à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2
Le formulaire devant être déposé par les EC françaises appartenant à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2, en annexe de leur déclaration de résultat, afin de notifier