Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés statutaires et un bénéficiaire économique distincts, cette société a rempli son obligation de déclaration en dévoilant uniquement comme détenteur d’actions l’identité de son bénéficiaire économique.
Le bénéficiaire économique considéré comme détenteur d’actions pour les besoins de la déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
