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Transfert de données vers les Etats-Unis : malgré des avancées relevées, des craintes demeurent
A la suite de l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 (décision d’adéquation autorisant, sous conditions, le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis) par la Cour
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation
Faisant suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, le ministre de l’Économie et des Finances a mis en place une
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La révolution numérique connait une sensible accélération depuis déjà plusieurs années. Ce phénomène se caractérise par la mise en place de nouvelles technologies à l’instar des NFT (Non Fungible Token).
Conservation des données retirées : nouvelles règles
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre dernier relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées
Afrique anglophone : nouveautés fiscales et juridiques de l’année 2022
Nos experts vous proposent une revue régulière des actualités fiscales et juridiques des différentes juridictions d’Afrique anglophone, et attirent votre attention sur les points d’intérêts pour votre entreprise. Kenya