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TSN : Annulation de plusieurs paragraphes du BOFiP

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la TSN (taxe sur les services numériques). Rappel Pour

TFPB et bail emphytéotique administratif

Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que, dans le cadre d’un bail emphytéotique, l’emphytéote n’est redevable de la TFPB qu’à la condition que ce bail

TFPB et alvéoles d’enfouissement de déchets

Faisant application des critères dégagés dans sa récente décision Sté GKN Driveline, le Conseil d’État juge que des alvéoles d’enfouissement de déchets peuvent être exonérées de la TFPB sur le fondement