Ce document précise les critères d’évaluation, ainsi que la procédure à suivre.
Rappelons que l’action 6 de BEPS a pour objet la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Son standard minimum constitue l’un des quatre standards minimums de BEPS, chacun soumis à un examen par les pairs afin d’assurer leur mise en oeuvre rapide et efficace.
Le document publié constitue la base à partir de laquelle l’examen du standard minimum de l’action 6 pourra être mené. A ce titre, les critères d’évaluation sur lesquels les pairs devront se fonder, ainsi que la méthodologie à suivre, sont fixés.
Le critère principal d’évaluation repose sur les dispositions des conventions fiscales des juridictions qui doivent prévoir :
- Une déclaration explicite indiquant que leur intention commune est d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal ;
- Ainsi que des dispositions conventionnelles concrétisant cette intention commune.
Pour en savoir plus :