Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la conformité de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions (AGA) en régime pré-Macron, le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions en cause, y compris dans le cas où les actions n’étaient finalement pas attribuées (CSS, art. L. 137-13 dans sa version pré-Macron).
Contexte
Une contribution patronale est due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Il était ainsi prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 que cette contribution soit exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions, décidée par le conseil d’administration ou le directoire, dans le délai fixé par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La contribution était donc due définitivement, sans possibilité de restitution en cas de caducité de l’attribution.
Le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel
Le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel est relatif à la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges en ce qu’elles rendent exigibles la contribution en question, y compris lorsque le conseil d’administration ou le directoire a fixé des conditions et, le cas échéant, des critères pour l’attribution définitive des actions, sans corrélativement organiser sa restitution si les actions venaient finalement à ne pas être attribuées au terme de la période d’acquisition, notamment lorsque les conditions ainsi prévues n’ont pas été remplies.
Mesures à prendre
Le Conseil constitutionnel dispose, en tout état de cause, de trois mois pour se prononcer sur la QPC, étant précisé qu’il lui est permis de moduler et de limiter dans le temps les effets d’une éventuelle décision d’inconstitutionnalité.
Dans l’attente d’une décision définitive, les membres de notre équipe restent à votre disposition pour analyser votre situation afin d’apprécier l’opportunité de procéder à des demandes de restitution.