La Commission européenne a lancé le 1er avril et jusqu’au 24 juin 2022 une consultation publique en vue d’améliorer les procédures de RAS pour les investisseurs non-résidents.
On se souvient que le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2022, une résolution pour la mise en place d’un cadre européen de grande envergure en matière de retenue à la source.
C’est à présent la Commission européenne qui s’empare du sujet, en lançant une consultation publique en vue d’améliorer les procédures de RAS pour les investisseurs non-résidents. Le champ d’application de la consultation lancée par la Commission est un peu plus restreint, son objectif étant, à terme, de lutter contre la lourdeur des procédures de remboursement de RAS pour les investisseurs transfrontières de l’UE, et de manière plus marginale, contre les risques que ces procédures présentent en matière de pratiques fiscales abusives.
La consultation est ouverte à tous jusqu’au 24 juin (administrations fiscales nationales, organisations intergouvernementales, organisations professionnelles, fiscalistes, universitaires, simples citoyens de l’UE, etc.).
Elle s’articule autour de questions regroupées autour de 4 grandes thématiques :
- fonctionnement actuel des procédures de RAS et difficultés rencontrées en pratique,
- nécessité d’une action de l’UE,
- modalités d’actions possibles (Système harmonisé de dégrèvement à la source ? Système de remboursement harmonisé ? Combinaison des 2 systèmes)
- système le plus efficace pour lutter contre les pratiques fiscales abusives.
A ce jour, 19 avis ont été déjà émis (dont 2 provenant de France).