L’Assemblée nationale et le Sénat se sont entendus sur un texte de compromis, à l’issue d’une réunion de la Commission mixte paritaire. La loi a été publiée au JO du 26 avril.
Le texte contient pour l’essentiel des mesures budgétaires aux fins de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et l’emploi. Il comprend toutefois quelques mesures fiscales.
Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises (art. 1)
Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (à destination des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Déductibilité des abandons de créances de loyers (art. 3)
- Octroyés à une entreprise n’ayant pas lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39-12 du CGI
- Consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020
- Application aux exercices clos à compter du 15.04.2020
- Majoration temporaire du plafond d’exonération d’IR applicable aux heures supplémentaires (art. 4)
- Ce plafond sera porté à 7 500 € (vs 5 000 € actuellement) pour les heures supplémentaires effectuées entre le 16.03.20 et le 24.05.20 (date toujours prévue à ce stade de la fin de la période d’urgence sanitaire)
Application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 % à certains équipements de protection COVID (art. 5 et 6)
- Masques et tenues de protection pour les livraisons et les acquisitions intracommunautaires entre le 24.03.2020 et le 31.12.2021
- Gels hydroalcooliques pour les livraisons et les acquisitions intracommunautaires entre le 01.03.2020 et le 31.12.2021
- Précisions à venir par arrêté
Exonération d’IR, de cotisations et de contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (art. 11)
Relèvement temporaire du plafond des versements pris en compte pour la réduction d’impôt sur le revenu en cas de dons à certains organismes (art. 14)
- Ce plafond sera porté à 1 000 euros au titre des dons versés aux associations de soutien aux plus démunis (CGI, art. 200, 1 ter) pour l’imposition des revenus de l’année 2020
Même s’il ne s’agit pas d’une mesure fiscale, la loi prévoit l’extension de l’accès au dispositif d’activité partielle (art. 20). Seront ainsi placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du 2e alinéa du présent article
- le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
En revanche, les amendements adoptés par le Sénat visant à exclure les entreprises ayant leur siège ou des filiales dans les paradis fiscaux du bénéfice des aides étatiques ont été supprimés par la CMP.
Pour autant, et conformément aux annonces faites en ce sens par Bruno Le Maire le 23 avril dernier, la mesure devrait s’appliquer selon des modalités (support et champ d’application) restant à déterminer. À ce stade, il est toutefois permis de penser que pourraient être visées les entreprises ayant des filiales dans un ETNC (Panama, Bahamas, Anguilla, Îles Vierges britanniques, Seychelles, Vanuatu, Samoa américaines, Fidji, Guam, Oman, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines, arrêté du 6 janvier 2020).
En un mot : Affaire à suivre…