Comme en 2008, Deloitte Société d’Avocats a été auditionné par la Commission présidée par Jean-Luc Warsmann chargée d’élaborer des propositions en vue de la simplification du droit.
Gianmarco Monsellato, Managing Partner de Deloitte Société d’Avocats et Michel Aujean, Associé et ancien Directeur des analyses et politiques fiscales à la Commission européenne, ont ainsi apporté leur contribution à l’élaboration de ce nouveau rapport et présenté de nombreuses réflexions et propositions portant sur les voies et moyens de simplifier la législation TVA.
Gianmarco Monsellato a tout d’abord mis l’accent sur le besoin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs et sur le lien entre cet objectif et la simplification de la législation.
Michel Aujean a ensuite détaillé les neuf actions envisagées dans le domaine de la TVA afin de donner un contenu concret à l’approche de simplification du droit en cette matière. Il s’agit des actions suivantes :
Action 1
Appliquer le principe de la « TVA à l’encaissement » en-dessous d’un seuil de chiffre d’affaires (significatif = 2000 000 euros ?) par dérogation à la Directive TVA (demande au titre de l’article 395 de la Directive TVA)
Action 2
Afin d’étendre plus rapidement le régime de consolidation du paiement de la TVA aux entreprises qui ne relèvent pas de la DGE, et notamment aux PME, il serait souhaitable de créer une cellule PME au sein de la DGE qui serait en charge de ces entreprises.
Action 3
Relever la franchise applicable aux PME en France en direction des 100 000 euros (actuellement 76 300 euros pour les livraisons de biens et 27000 pour les prestations de services)
Action 4
Le principe de sécurité juridique recommande une adaptation des règles de sectorisation en matière de taxe sur les salaires et la mise en place, à l’image des règles applicables en matière de prix de transfert, d’une documentation reconnue par l’administration comme supportant la sectorisation retenue tant pour les besoins de la TVA que pour la taxe sur les salaires.
Action 5
Créer un « passeport TVA » permettant aux entreprises agréées par les douanes dans le cadre de la procédure OEA de bénéficier d’avantages en matière de TVA moyennant un minimum de formalités complémentaires. L’administration fiscale pourrait ainsi reconnaître la procédure douanière et octroyer le bénéfice de ce passeport TVA à l’issue d’un simple audit complémentaire. En contrepartie, l’opérateur agréé en TVA et en douane par le biais de la procédure OEA pourrait bénéficier d’avantages tels que le bénéfice de l’auto-liquidation à l’importation, de contrôles postérieurs allégés en matière de TVA, etc.
Action 6
Publier au plus vite un texte (circulaire ?) fondé sur le règlement d’exécution de la Directive relative au lieu des prestations de services afin de clarifier les règles applicables.
Action 7
Réduire au minimum les mentions supplémentaires exigées par la législation française en matière de facturation et appliquer la facturation simplifiée dans tous les cas où la directive le permet.
Action 8
Ramener les exigences en matière de facturation électronique au plus proche des exigences générales de facturation (standard minimum évoqué ci-dessus).
Action 9
Engager des négociations bilatérales avec quelques partenaires de l’UE soigneusement choisis afin de mettre en œuvre une imputation directe de la TVA payée dans un autre Etat membre que celui d’établissement (en lieu et place des procédures de remboursement prévues par la 8e directive).