Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique du 6 octobre jusqu’au 11 novembre 2022. Rappel Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles
Pilier 1 – Montant A : Publication des commentaires publics reçus sur les aspects relatifs à la sécurité juridique
Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États), l’OCDE a pris le parti de
CIR : quelles sont les évolutions à prévoir pour les entreprises ?
Principal dispositif fiscal de soutien à la R&D depuis sa mise en place il y a 10 ans, l’équilibre économique du CIR pourrait être modifié par le PLF 2021 qui
TVA : la mesure européenne cachée applicable dès 2020
La loi de finances pour 2020 prévoit des changements importants en matière de TVA afin, notamment, de transposer des directives européennes qui seront applicables dès 2020 ou au plus tard
Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires enfin admis
Cet article a été initialement publié dans le Feuillet rapide – Editions Francis Lefebvre n°33-19 – Juillet 2019 À propos de CE avis 10-7-2019 n° 429426, SAS Wheelabrator Group Le
La propriété intellectuelle, la sécurité juridique et la blockchain
Développer des applications de la blockchain impose que les acteurs soient assurés de son traitement juridique, car à défaut de sécurité juridique, les incertitudes ont un effet dissuasif. A cet
Nouvelle relation de confiance : les sept mesures clefs
Le 14 mars 2019, le Ministre du budget Gérald Darmanin a présenté les conclusions d’une consultation entre la DGFIP et les entreprises et dévoilé les sept initiatives de la nouvelle
Comment traverser le moyen-âge fiscal en Europe ?
L’Europe a connu pendant un millénaire une période de transition chaotique entre l’ordre de l’Empire romain et celui des Etats nations issus de la Renaissance, époque où les structures sociales
La Cour de Cassation valide l’obligation de respecter le contradictoire lors des contrôles douaniers
Par un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de Cassation vient de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont contrôlées par la douane (Cass.Com 15 novembre 2011, n°
L’effritement du troisième pilier du droit fiscal national, le contentieux
Le droit fiscal national comme tout droit est composé de trois piliers : la loi et son cortège de textes d’application et instructions, la doctrine composée de commentaires d’auteurs et