Un décret du 27 août 2021(n° 2021-1127) codifié aux articles R167-1 à R167-3 du Livre des procédures fiscales est venu préciser les modalités de consultation du registre des trusts mentionné à l’article 1649 AB du Code général des impôts.
Les administrateurs de trusts
Pour rappel, les administrateurs (trustees) de trusts sont tenus de déposer à l’administration fiscale des déclarations faisant état de tout évènement affectant le trust ainsi qu’une déclaration annuelle de la valeur des biens, droits et produits placés dans un trust :
- formulaire 2181-TRUST 1 de déclaration de constitution, modification ou extinction du trust
- formulaire 2181-TRUST 2 de déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’ensemble des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust
Les informations contenues dans ces déclarations sont réunies dans un registre, créé en 2013 et placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget.
Les conditions d’accès au registre revues
Pour mémoire, le registre qui était public lors de sa création a été invalidé par le Conseil constitutionnel qui a jugé contraire à la Constitution les conditions d’accès au registre public (Cons. const. 21 octobre 2016 n° 2016-591 QPC). Ces dispositions ont été modifiées par une ordonnance du 1er décembre 2016 (n° 2016-1635) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ce texte (L167 I du LPF) énumère les seules autorités qui peuvent sans restriction avoir accès au registre des trusts dans le cadre de leur mission : autorités fiscales, judiciaires, financières ou encore policières.
Ces autorités communiquent, de leur propre initiative ou sur demande, aux autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne, les informations nécessaires à l’accomplissement, par ces dernières autorités, de leurs missions.
Les modalités de consultation du registre précisées
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs du trust sont également accessibles aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme tels que les avocats, notaires ou encore huissiers de justice (article L167 II du LPF).
Le décret du 27 août 2021 est venu préciser les modalités de consultation du registre des trusts.
Il prévoit ainsi :
- les modalités de consultation du registre ainsi que les informations à fournir à l’appui d’une demande de consultation (forme de la demande, destinataire, délai de réponse…)
- les modalités d’accès aux informations contenues dans les registres par les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne (système d’interconnexion des registres mis en œuvre par la Commission européenne).