Cet article a été initialement publié sur le Journal du Village des Notaires. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Le jeudi 14 avril dernier s’est
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Mise à jour des commentaires au BOFiP
Par une mise à jour du 30 mars 2022, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts et les déplace au sein du
Amendement au projet de loi de finances 2022 : trust et 123 bis
Un amendement a été adopté par la Commission des finances dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances 2022. Celui-ci consiste à ce que les constituants ou bénéficiaires
Des précisions dans les modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts
Un décret du 27 août 2021(n° 2021-1127) codifié aux articles R167-1 à R167-3 du Livre des procédures fiscales est venu préciser les modalités de consultation du registre des trusts mentionné
Trust : publication des nouveaux formulaires TRUST1 et TRUST2
Transposant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Deadline extension to September 30th, 2020 for annual Trust returns
The French tax administration announced that the annual Trust return (Cerfa TRUST-2 n°2181) can be filed until September, 30th, 2020. Good news for trustees: the annual trust return can be
Trust update: extension of the Trustees reporting obligations… again
A new ordonnance transposing European directive on anti-money laundering regulations has extended the scope of the trust reporting obligation. « Business relationships » with France is a new criterion that
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 1re partie en 1re lecture
Le 22 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2019. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs (date non encore fixée), tandis que
Défaut de déclaration à l’ISF des avoirs en trust
Le prélèvement sui generis sur les trusts ne se cumule pas à l’ISF mais s’y substitue A défaut de déclaration régulière des biens ou droits qu’il a placés en trust,