Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Article 150-0 B ter : quid de la réduction de capital motivée par des pertes ?
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (question n°7128 – AN – E. Woerth – Réponse ministérielle du 29 août 2023) est venue préciser les évènements pouvant mettre fin au
Pacte Dutreil : un premier semestre 2023 riche en actualités
La riche actualité de ce dernier semestre relative au dispositif fiscal de faveur, dit pacte Dutreil, nourrit une jurisprudence consacrant une lecture in concreto de l’application qui est faite du
Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des revenus provenant d’un trust en application de la convention fiscale franco-américaine
Il pose le principe selon lequel les trusts ne peuvent être considérés comme transparents pour l’application de la loi française, et ne peuvent davantage être assimilés à des partnerships. Les
Comptes bancaires étrangers : Conditions de mise en œuvre de la procédure de demande de justifications de l’article L. 23 C du LPF (avant 2019)
La Cour de cassation rappelle que l’Administration ne pouvait pas, avant l’intervention de la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, mettre en œuvre la procédure de
Trusts : les trusts canadiens à l’origine d’une nouvelle jurisprudence ?
Pour la Cour d’Appel de Paris les actifs d’un trust canadien ne sont taxables qu’au Canada, en vertu de convention fiscale France/Canada (CA Paris n° 21/10189, 6 février 2023). Avec
France/Suisse : un nouvel avenant à la convention fiscale internationale
Après plusieurs accords transitoires, la France et la Suisse s’accordent sur des mesures pérennes de télétravail pour les travailleurs frontaliers en signant un avenant à la convention fiscale de 1966
123 bis et présomption de détention minimale de 10% pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust (LF 2022) : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel Pour mémoire, l’article 123 bis du CGI prévoit l’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité établie hors de France
Management Package, une lueur d’espoir ?
Par un arrêt du 5 juin dernier, le Conseil d’Etat, suivant les commentaires du rapporteur public nous livre une analyse in concreto des indices positifs permettant d’établir que le gain
Précision sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’administration fiscale dans un Bulletin Officiel en date du 25 mai 2023 est venue préciser que les gains résultant de l’apport de titres souscrits dans le cadre de BSPCE ne