La CAA de Toulouse juge que l’indemnité transactionnelle, versée postérieurement à la vente et visant à compenser l’insuffisance du prix de cession des titres, doit être prise en compte pour
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Dans un contexte d’épargne active et face à la nécessité de dynamiser l’investissement et l’innovation, le législateur français n’a cessé, depuis la loi Pacte de 2019, de mettre en place
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Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
Le Conseil d’État précise les conséquences découlant de la remise en cause par l’Administration, sur le terrain de l’abus de droit, de la stipulation d’une soulte (inférieure à 10 %)
La Cour de cassation poursuit l’édification de sa jurisprudence relative aux prérogatives de l’usufruitier des titres sociaux. Après s’être vu dénié la qualité d’associé début 2022, il peut désormais contester
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Le TA de Paris retient l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B
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