Comme nous l’avions commenté dans notre Tax Alert du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, par un arrêt du même jour, aff. C-386/14, Groupe Stéria SCA, que doivent bénéficier de la neutralisation de la quote-part de frais et charges les sociétés mères françaises percevant des dividendes d’une filiale établie dans un autre Etat membre lorsque cette dernière aurait pu, si elle avait été résidente de France, être membre de l’intégration fiscale dont sa société mère fait partie.
L’administration fiscale rembourse désormais aux sociétés françaises membres d’une intégration fiscale l’impôt sur la quote-part de frais et charges lié aux dividendes reçus de filiales établies dans l’UE ou dans l’EEE (Islande, Norvège, Lichtenstein) qui rempliraient les conditions pour être membres de l’intégration fiscale.
S’agissant des dividendes reçus de filiales établies hors de l’UE, de nouveaux contentieux se développent pour demander la restitution des impositions acquittées au titre de la quote-part de frais et charges.
Ainsi, le remboursement de l’impôt payé doit être demandé au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 par :
- Les sociétés françaises membres d’une intégration fiscale détenant des participations à plus de 95% dans des filiales établies hors de l’UE qui rempliraient les conditions pour être membres de l’intégration fiscale ;
- Les sociétés françaises détenant des participations à plus de 95% dans des filiales établies dans l’UE et/ou hors de l’UE qui rempliraient les conditions pour être membres de l’intégration fiscale quand bien même aucune intégration fiscale n’a été créée en France.
Pour préserver leur droit à restitution sur la quote-part de frais et charges imposée au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 (IS payé en 2014, 2015, 2016), les groupes concernés ont intérêt à présenter dès à présent des réclamations contentieuses, et, au plus tard, avant le 31 décembre 2016 pour l’exercice clos le 31 décembre 2013.