La CAA de Paris confirme qu’un fonds constitué sous la forme d’un « limited partnership » de droit écossais doit être assimilé à une société de Libre Partenariat (structure créée par la
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l’article 119 bis,
Titres alloués à une succursale : niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat confirme qu’une société britannique peut bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, dès lors qu’elle respecte les conditions de ce régime à son niveau, à raison des
Analyse économique de la taxe sur les superdividendes
L’amendement Un amendement au projet de loi de finances 2023 (« PLF 2023 ») visant à taxer les superdividendes a été voté en première lecture par les députés de l’Assemblée nationale. Bien
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne
Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du
RAS sur les dividendes de source française perçus par une caisse étrangère de retraite
Le Conseil d’État valide l’application de la RAS de 15 % aux dividendes de source française perçus par une caisse de retraite coréenne, au regard du droit français, du droit
Modalités d’application de l’exonération de RAS sur les dividendes versés à des OPC étrangers
Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale. Contexte L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article
Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de ses succursales étrangères : Application des stipulations conventionnelles relatives aux intérêts et règle du butoir
Sur décision de renvoi, les juges d’appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie
Acompte sur dividendes et (ancienne) neutralisation de la QPFC
Le TA de Montreuil s’écarte de la solution retenue par le Conseil d’État en 2016 et juge que la QPFC afférente à un acompte sur dividende versé par une filiale
Dividendes reçus de filiales hors de l’Union européenne détenues à 95 % : la restitution de l’impôt payé sur la quote-part de frais et charges doit être demandée
Comme nous l’avions commenté dans notre Tax Alert du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, par un arrêt du même jour, aff. C-386/14, Groupe