Le temps est au contrôle des investissements étrangers, aussi bien en France et qu’au sein de l’Union.
Ainsi, le décret n°2023-1293 publié le 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France, complété par l’arrêté du même jour, est venu renforcer le contrôle déjà existant sur les investissements étrangers. L’objectif constant, réaffirmé par les pouvoirs publics est celui d’une meilleure protection « des entreprises et des technologies clefs », selon les mots de M. Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire (29 décembre 2023).
La pérennisation du contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés
En France, tout investissement réalisé par un « investisseur extra-européen » (personne physique ou morale) dans un secteur d’activité considéré comme sensible (activité pouvant porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale) est soumis au contrôle du ministère de l’Économie, dès lors que cet investissement permet :
- d’acquérir le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une entité de droit français
- d’acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français
- de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français
Pour rappel, ce franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote prévu par l’article R. 151-2 du code monétaire et financier avait été temporairement abaissé à 10 % pour les sociétés cotées par le décret 2020-892 du 22 juillet 2020, avant d’être prolongé d’un an jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce seuil est maintenant définitivement adopté par le code monétaire et financier. Celui-ci qualifie désormais au 4° de l’article R. 151-2 d’investissement soumis à un contrôle le fait pour un investisseur extra-européen « de franchir directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d’une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ». Le franchissement du seuil de 25 % demeure de droit positif lorsque la société n’est pas cotée (art. R. 151-2, 3°, code monétaire et financier).
L’extension du champ du contrôle du ministère de l’Économie
Le décret étend également le champ d’application matériel du contrôle afin de prévenir les stratégies de contournement du contrôle sur les investissements étrangers en France par les entreprises concernées.
Sont désormais soumises au contrôle les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible.
En outre le champ d’application sectoriel est également étendu puisque le contrôle couvre désormais de nouveaux secteurs, dorénavant ajoutés à la liste des « activités sensibles », déjà sensiblement allongée depuis la crise sanitaire telles que :
- les activités d’extraction, de transformation et de recyclage des matières premières critiques
- les activités de recherche et de développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone
- les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires