L’aménagement du régime fiscal des distributions de dividendes
On relèvera ici la transposition en droit interne de la clause anti-abus de la Directive 1015/121/UE du 27 janvier 2015 qui exclut des régimes mères-filles les dividendes distribués dans le cadre d’un « montage non authentique », qu’il s’agisse de l’exonération à 95 % des dividendes entrants (article 145 du CGI) comme de l’exonération de la RAS sur les dividendes sortants (article 119 ter du CGI).
- Les entreprises devront revoir chaque flux individuellement afin de déterminer s’il est susceptible de tomber sous le coup de ces nouveaux dispositifs anti-abus.
La suppression de la neutralisation de la QPFC pour les distributions au sein de l’intégration fiscale afin de mettre en conformité le droit français au droit de l’UE
Corrélativement, la QPFC est généralisée et voit son taux abaissé de 5% à 1% à compter du 1er janvier 2016 en cas de distribution dans l’intégration fiscale, ou en cas de distribution à une société membre du groupe fiscal lorsque la société distributrice est établie dans l’UE et remplirait les conditions pour être membre du groupe si elle était établie en France.
Obligation de déclaration pays par pays
L’instauration pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 d’une obligation de déclaration pays par pays mettant en oeuvre l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE (country-by-country reporting ou CBCR) et pesant sur les grandes entreprises représentant un CA supérieur à 750 M€. Les informations à communiquer seront fixées par décret mais devraient, selon toute vraisemblance, porter notamment sur l’implantation des activités de l’entreprise, la répartition mondiale des bénéfices et des impôts payés par les sociétés.
- Les grandes entreprises doivent dès à présent intégrer ces nouvelles obligations dans leurs outils de gestion voire même revoir leur politique de prix de transfert dans un contexte de transparence accrue.
Non prorogation de la contribution additionnelle sur l’IS
Non prorogation de la contribution additionnelle sur l’IS de 10,7% pour les « grandes entreprises » qui réalisent un CA supérieur à 250 m€. Pour ces entreprises, le taux global d’imposition des bénéfices redescendra ainsi à 34,43 % au lieu de 38 % actuellement (hors contribution de 3 % sur les distributions).