La réforme de la fiscalité internationale vient de connaître une nouvelle avancée aujourd’hui 8 octobre avec une nouvelle déclaration des membres du Cadre Inclusif. L’objectif de mise en application en 2023 est maintenu.
136 pays (sur les 140 pays membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS) viennent d’adhérer à la déclaration relative aux Piliers 1 & 2. Ne manquent désormais plus à l’appel que le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka (l’Estonie et la Hongrie ayant emboîté le pas à l’Irlande cette après-midi).
Cette déclaration actualise et finalise l’accord politique du 1er juillet dernier.
Si les amendements techniques aux Blueprints ne sont pas encore dévoilés à ce stade, on retiendra de la déclaration du 8 octobre notamment les points suivants :
Pilier 2
- Exclusion du champ de la RPII (règle relative aux paiements insuffisamment imposés) des EMN « au cours de la phase initiale de leur activité internationale », définies comme les EMN ayant un maximum de 50 m€ d’actifs corporels à l’étranger et qui n’opèrent pas dans plus de 5 autres juridictions
- Calcul du TEI en ce qui concerne les systèmes existants d’imposition des dividendes distribués : aucun impôt supplémentaire ne sera dû si les revenus sont distribués dans les 4 ans et taxés au niveau minimum ou au-delà
- Confirmation d’un taux d’imposition minimum de 15 %
- Exclusion d’un résultat fondé sur la substance (« carve out ») – en principe, exclusion d’un montant de revenu représentant 5 % de la valeur nette des actifs corporels et de la masse salariale. Au cours d’une période de transition de 10 ans, le montant des revenus exclus sera de 8 % de la valeur nette des actifs corporels et de 10 % de la masse salariale, en appliquant une réduction annuelle de 0,2 points de pourcentage les cinq premières années, et de 0,4 points de pourcentage pour les actifs corporels et de 0,8 points de pourcentage pour la masse salariale les cinq dernières années
- Introduction d’une exclusion de minimis pour les juridictions dans lesquelles l’EMN a un CA < à 10 m€ et des bénéfices < à 1 m€
- Confirmation de l’exclusion des règles GlOBE des activités de transport maritime international
- Fixation du taux minimum de la RAI à 9 %
Pilier 1
Réallocation du surprofit à hauteur de 25% au-delà de 10% (versus 20/30% dans la déclaration de juillet 2021)
Les pays entendent signer une convention multilatérale courant 2022, en vue de sa mise en œuvre effective en 2023. Cette convention multilatérale est déjà en cours d’élaboration et servira d’instrument à la mise en œuvre du nouveau droit d’imposition convenu au titre du Pilier 1. L’OCDE élaborera des règles types pour la transposition du Pilier 2 dans la législation nationale des pays courant 2022, en vue d’une prise d’effet en 2023.
La solution reposant sur les 2 piliers sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre.