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Notion de bénéficiaire effectif, régime mère-fille et convention fiscale
Après avoir constaté que la société mère holding luxembourgeoise n’était pas le bénéficiaire effectif des sommes distribuées par sa filiale française, la CAA de Paris écarte les dispositions de la
RAS de l’article 182 B du CGI : exonération limitée pour les honoraires versés à l’étranger par les conseils en propriété industrielle
Dans le cadre de 2 réponses ministérielles identiques, le Ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise que, sous réserve de l’application des conventions fiscales
Remise en cause de la RAS de l’article 182 B du CGI (pré-LF 2022) par le CE : pas une circonstance de droit nouvelle justifiant la réouverture de l’instruction
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Fiscalité US : y aura-t-il du changement d’ici Noël ?
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Conditions de restitution d’une RAS sur dividendes versés à une société non-résidente déficitaire (pré-LF 2020)
La CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles une société non-résidente doit établir sa situation déficitaire afin d’obtenir la restitution de la RAS prélevée sur des dividendes de source