Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale française a publié ses commentaires sur les conséquences de la dénonciation de la convention fiscale par le Burkina Faso qui le liait à la
RAS de l’article 182 B : notion de prestations fournies ou utilisées en France
La CAA de Paris se prononce sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l’article 182 B du CGI (au cas d’espèce : prestations de conseil
Convention franco-brésilienne : mise à jour du BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer 2 jurisprudences du Conseil d’Etat, apportant ainsi des précisions sur la définition des dividendes (CE, 13 octobre 1999, n°190083) et les
Propositions de directives « BEFIT » et « Prix de transfert » : l’avis en demi-teinte du Comité économique et social européen
Rappel – Composition et rôle du CESE Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l’UE qui se compose de représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : États permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
Notion de régime fiscal privilégié : premiers effets collatéraux de la décision « Axa »
La CAA de Versailles tire les conséquences de la décision Axa, rendue par le Conseil d’Etat le 5 juillet 2022, s’agissant des modalités d’appréciation de la notion de régime fiscal
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juin 2024, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Poursuite des travaux
Ancien dispositif « anti-hybride » : cas où le prêteur est une entité transparente et appréciation des liens de dépendance
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des liens de dépendance au sens de l’article 39-12° du CGI, pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride », dans l’hypothèse
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : décision défavorable des juges du fond
En contradiction avec ses décisions les plus récentes, la CAA de Paris écarte l’application de l’exception « Marks & Spencer » dans le cas de pertes définitives réalisées par la filiale étrangère
Non-cumul des dispositifs des articles 238 A et 182 B
Le Conseil d’Etat juge que seules entrent dans le champ de l’article 182 B les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles. A contrario, la