Le Tribunal administratif de Lille juge que les stipulations relatives à la répartition du droit d’imposer les redevances prévues par la convention fiscale franco-belge sont d’interprétation stricte. L’exonération de RAS
La proposition de directive « DEBRA » dévoilée
La Commission européenne vient de dévoiler le 11 mai sa proposition de Directive dite « DEBRA » (Debt-equity bias reduction allowance), visant à encourager les entreprises à financer leurs investissements par des
L’article 209 B du CGI à l’épreuve de la libre circulation des capitaux
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité de l’article 209 B du CGI avec la liberté de circulation des capitaux ne peut être valablement invoquée, ce dispositif ayant vocation à s’appliquer
UE : Vers un encadrement accru des intermédiaires fiscaux ?
Le 25 avril 2022, la sous-commission des questions fiscales du Parlement européen (FISC) s’est réunie pour discuter de la possible instauration d’une règlementation des conseillers fiscaux au sein de l’Union
Application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Le Conseil d’État juge que les prélèvements sociaux présentent la nature d’une imposition analogue à l’IR pour l’application des conventions fiscales. Rappel On sait que, pour l’Administration, la CSG et
Art. 283 A du CGI : Sort des rémunérations versées à une société étrangère dont l’existence est « douteuse » ?
Sur le fondement de l’article 39-1° du CGI, le TA de Lyon valide la remise en cause du caractère déductible des honoraires versés par une société française à une société
Publication du rapport final de la Commission européenne sur les coûts de conformité fiscale pour les PME
La Commission européenne a publié un nouveau rapport portant sur l’étude des coûts supportés par les PME pour se conformer à leurs obligations fiscales au titre de l’exercice fiscal 2019.
Sort de la plus-value immobilière réalisée par une SCI dont l’associé est une fondation étrangère
La CAA de Versailles juge que la plus-value immobilière réalisée par une SCI française est imposable entre les mains de son associé, une fondation néerlandaise, au taux standard de l’IS
Pilier 2 : Publication des commentaires publics reçus sur les modalités de mise en œuvre pratique
Après avoir publié le 14 mars dernier ses commentaires explicatifs sur sa législation modèle, l’OCDE avait indiqué qu’elle s’attellerait, dans la foulée, à l’élaboration du cadre de mise en œuvre
Pilier 1 – Montant A – Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des industries extractives
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A. Rappel Pour mémoire,