Le Conseil d’État juge qu’est fondé à engager la responsabilité de l’administration fiscale le contribuable qui fait valoir qu’elle lui a délivré très tardivement (plus de 3 ans après sa
Dispositif de l’article 209 B : application positive de la clause de sauvegarde par la CAA de Paris
Faisant preuve de pragmatisme, la CAA de Paris admet l’application de la clause de sauvegarde prévue dans le cadre du dispositif de l’article 209 B pour les filiales localisées au
Convention fiscale et notion de résidence : Cas d’une « dormant company » britannique
La CAA de Nancy juge qu’une « dormant company » britannique ne saurait être considérée comme résidente au sens conventionnel. Il importe peu, à cet égard, qu’elle ait ensuite révoqué sa radiation,
Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse
La loi autorisant l’approbation de l’avenant, signé le 27 juin 2023 à Paris, modifiant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, a été définitivement adoptée le 19 juin dernier
UE – Bilan de la présidence polonaise – La proposition de directive « Unshell » (ex « ATAD 3 ») est abandonnée
Dans un rapport daté du 20 juin 2025, le Conseil ECOFIN dresse un bilan des travaux de la présidence polonaise (janvier-juin 2025), notamment en matière de fiscalité. En bref Le
Suspension partielle de la convention fiscale France/Biélorussie : publication de commentaires au BOFiP
Dans une publication datée du 18 juin 2025, l’Administration commente les conséquences de la suspension partielle et provisoire par la Biélorussie de l’application de certaines dispositions fiscales de la convention
One Big Beautiful Bill Act (OBBBA)
En début de semaine, c’était au tour de la Commission des finances du Sénat de dévoiler une version modifiée du volet fiscal du projet de loi de finances, désormais connu
Tax Transformation Trends 2025 : Enjeux mondiaux et perspectives pour la zone EMEA
Dans un environnement fiscal en mutation rapide, marqué par la complexité réglementaire, la montée en puissance des technologies et l’évolution constante des attentes des parties prenantes, la fonction fiscale se
Global Tax Policy Survey 2025 : Transparence, digitalisation et durabilité au cœur des priorités fiscales mondiales
Cette année encore, le Global Tax Policy Survey 2025 de Deloitte, qui donne la parole à plus de 1 100 dirigeants fiscaux et financiers, répartis dans 28 pays, met en
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : une aide d’État illégale faute de notification préalable ?
Le Conseil d’État conclut, à l’issue d’un examen circonstancié, que la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF 2024, ne constitue pas une