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CbCR fiscal : publication par l’OCDE de la mise à jour de son rapport recensant les erreurs les plus fréquentes constatées dans les déclarations
L’OCDE a publié, en mai 2025, un rapport synthétique, recensant les erreurs les plus fréquemment commises par les groupes soumis au dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR fiscal). Pour
BEFIT : l’avis du Parlement européen
Le projet de résolution du Parlement sur la proposition de Directive « BEFIT » vient d’être publié. La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT
Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention franco-danoise
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la nouvelle convention franco-danoise (signée le 4 février 2022, et entrée en vigueur le 29 décembre 2023). Rappel Après plus
Aides d’État illégales : un assouplissement des modalités de contestation de leur récupération ?
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Pilier 2 : L’OCDE publie de nouveaux documents
Le 9 mai 2025, l’OCDE a publié de nouveaux documents visant à consolider les éléments au titre de Pilier 2 précédemment publiés (version consolidée des commentaires explicatifs, des exemples, du
Fiscalité américaine : un nouveau TCJA est-il envisageable ?
Ce mercredi 14 mai, la Commission des Finances de la Chambre des Représentants a dévoilé la version amendée de son projet de Loi de Finances, initialement publié sous forme de
Adoption formelle et publication au JOUE de la directive DAC 9/Pilier 2
La Directive DAC 9/Pilier 2 a été formellement adoptée par le Conseil de l’UE et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 mai 2025. Rappel Les règles
Prélèvement de l’article 244 bis A : incidences d’une réévaluation libre
Le Conseil d’État juge que pour le calcul du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI (applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents), le prix d’acquisition à retenir
Dividendes reçus de filiales « intégrables » résidentes d’Etats tiers (Suisse en l‘espèce) – Conformité de la législation française à la CEDH et au droit de l’UE
Par un arrêt du 7 mai 2025, le Conseil d’État refuse, de manière claire, l’extension de la jurisprudence « Stéria » aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE (il